Frais de paiement

[URU]

Bonjour,

Je ne trouve pas s'il existe un moyen d'appliquer des frais financiers selon les modes de paiement.

En effet par exemple PayPal prend des frais de transaction, ma banque aussi etc ...

 

Je suppose que le sujet a du etre traité deja surement mais je ne trouve pas ou.

Merci a vous.

Edited May 26, 2015 by URU (see edit history)

[EISEAL]

Salut,

 

En effet, sujet deja traité en effet ici

 

Appliquer des frais sur un moyen de paiement est illégal en France !

 

CODE MONETAIRE ET FINANCIER

Article L112-11. Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais ou de proposer une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet.

Article L112-12. Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'engagement de l'opération de paiement. Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.