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olea

Nouvelle obligation légales sur les factures Oct 2019

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En Octobre 2019, de nouvelles obligations légales entrent en application, notamment sur l'édition des factures :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000038414397&idSectionTA=LEGISCTA000038411053&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190813#LEGISCTA000038411051

En particulier :

- ajout de l'adresse de facturation si elle est différente de l'adresse du client (en plus de l'adresse de livraison)

- ajout du Numéro de commande (c'est une référence propre au client)

 

Qu'en est-il de la mise en oeuvre de ces évolutions sur les différentes versions de Prestashop  (Tunnel de commande / factures PDF) ?

 

Merci

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Euh... c'est déjà le cas sur les factures Presta (n° de commande et adresses) :) 

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Hello Doekia et Eolia,

 

En fait, c'est une 3ie adresse qui doit potentiellement apparaitre sur les factures.

La facture comporterait :

- l'adresse de livraison

- l'adresse du client

- l'adresse de facturation

Il faudra pouvoir différencier adresse du client et adresse de facturation si elles sont différentes (en plus de l'adresse de livraison)

 

Pour le Numéro de commande, c'est une référence propre au client qu'il faut pouvoir faire apparaitre sur les factures

 

En 1.7.5, je ne vois pas ces infos supplémentaires dans le tunnel de commande.

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Ben non

Citation

la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente

Ensuite suivant les sites du gouvernement c'est plus ou moins clair: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808

Dans celui-ci on ne parle pas de livraison mais uniquement du domicile:

Citation

Identité de l'acheteur

Nom (ou dénomination sociale)

Adresse du siège social d'une entreprise ou du domicile d'un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)

adresse de facturation (si différente)

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/factures-mentions-obligatoires

Et celui-ci parle de 2 adresses distinctes (facturation / livraison) en précisant qu'elle peut être omise si opposition du client (ça c'est plus chiant à gérer)

Citation

L'identité du client

Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier), adresse de livraison.

La référence commande (unique au client) est déjà dans les en-têtes des factures.

Franchement, ce texte me semble plus un récap vu les différentes explications fournies à droite et à gauche et aucun contrôleur fiscal n'a encore tiqué sur les adresses fournies par un site Prestashop. Sachant qu'on a aucun moyen de savoir si celles-ci sont réelles^^

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Il n'y a pas d'adresse du client différente de soit la facturation (affichée comme telle dans la facture) ou l'adresse de livraison (également affiché comme telle).

 

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Ca va en faire 5 dans certains cas B2B alors...

Siège social du vendeur

Adresse de la boutique du vendeur

Adresse de domiciiation de l'acheteur

Adresse sociale de l'acheteur

Adresse de livraison

 

Va falloir prévoir l'option "scotch" sur les pdf (et encore un truc qui va ralentir le tunnel d'achat avec risque d'erreurs)

Tout ça pour "simplifier" la facturation, et ben dis-donc...

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Si j'ai bien compris la seule différence d'obligation est l'ajout impératif de l'adresse de facturation et d'un numéro de facture.

C'est 2 mentions sont déjà présente dans prestashop. Le cas de B2B est de toute manière annexe à mon sens pour le cas B2C, l'adresse du siège social n'a pas de sens, et l'adresse du domicile du client, nous n'avons aucune raison de la demander si elle n'a aucun fondement dans la pratique et c'est bien le cas.

Enfin je ne comprends trop ce que tu essais de sur-interpréter dans cette phrase:

Citation

Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente,

Donc adresse du shop + adresse du client + adresse de facturation rien de plus et rien de moins que ce qui existe déjà nativement dans prestashop

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Plutot que les adresses qui ne vont pas concerner grand monde c'est ce point là qui m'intéresse

Citation

« La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

 

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