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France

Droits des commerçants

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Bonjour

 

Au Québec nous avons la Protection du consommateur mais avons nous la '' Protection du commerçant '' ?

 

Sur le site de ma boutique en ligne j'offre les frais de transport gratuit sur les commandes de $89 avant taxes cependant certaines exceptions s'appliquent. Pour les produits d'exceptions c'est écrit dans la page du produit que les frais de transport sont à la charge du client cependant si la commande est plus de $89 avant taxes aucun frais de transport ne s'affichent et le client doit me dire s'il accepte les frais de transport supplémentaires ou pas.

 

Jusqu'à présent tout allait bien cependant aujourd'hui j'ai une cliente qui me dit que selon la Loi de la protection du consommateur elle n'a pas à payer les frais de transport supplémentaires puisque ceux ci n'ont pas été affichés au moment de soumettre la commande. J'ai appelé à la Protection du consommateur cependant ils ne sont pas là pour nous aider nous les commerçants. Avez-vous une place de référence à me suggérer afin que je me renseigne davantage sur mes droits de commerçant et sur le fait que c'est écrit dans la page du produit que les frais de transport sont à la charge du client ?

 

Si je dois payer ces fameux frais de transport parce qu'ils ne s'ajoutent pas automatiquement à la commande je me demande pourquoi on prend la peine d'écrire les conditions de livraison sur la page du produit et sur la page cms de livraison.

 

 

Merci de votre aide

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Salut,

 

Pour tous litiges, c'est les conditions générales de ventes qui ont une valeur juridique.

 

Donc il faut voir ce qui est écrit dans tes CGV :)

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Bonjour anteverce

 

 

Est-ce qu'il y a un texte de loi à quelque part que je pourrais consulter ?

Es-tu du Québec car en France cela peut être différent d'ici.

 

 

Merci

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Je suis en France, a voir s'il existe un équivalent par chez toi :)

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019294314

 

http://www.legavox.fr/blog/lex-consulting/bons-commande-factures-conditions-generales-829.htm

 

En tout état de cause, ta cliente a du cocher l'acceptation des conditions générales de vente pour faire sa commande. Donc si c'est ecrit dans tes CGV, qu'elle a accepté et donc signé, elle doit régler les frais. Sinon tu dois les lui offrir. 

Edited by anteverce (see edit history)

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