Zorg Posted March 17, 2009 Share Posted March 17, 2009 Le consommateur bénéficie d'un délai de sept jours pour se rétracter, quel qu'en soit la raison.Ce droit de rétractation semble ne pas s'appliquer sur la vente de logiciels téléchargés(et donc de modules ! )!Vous avez des infos là dessus ? Link to comment Share on other sites More sharing options...
Fabrice Posted March 17, 2009 Share Posted March 17, 2009 ça semble évident : comme le paquet est "ouvert", pas possible d'échanger (ouvert car téléchargé). Link to comment Share on other sites More sharing options...
Zorg Posted March 17, 2009 Author Share Posted March 17, 2009 Du coup y'en a qui en profite pas mal du tout ! Mais je pense pas qu'on puisse en faire leur pub ici ! C'est dommage !Y'en a surement qui vont se faire avoir ! Link to comment Share on other sites More sharing options...
Fabrice Posted March 17, 2009 Share Posted March 17, 2009 Du coup y'en a qui en profite pas mal du tout ! Mais je pense pas qu'on puisse en faire leur pub ici ! C'est dommage !Y'en a surement qui vont se faire avoir ! je ne comprends pas ta remarque... :-S Link to comment Share on other sites More sharing options...
Patric Posted March 17, 2009 Share Posted March 17, 2009 J'avoue ne pas comprendre non plus la remarque. Qui va en profiter, les consommateurs ou les commerçants ?Le droit de rétractation, valable uniquement auprès des particuliers, ne concerne pas les prestations de téléchargement ( et tout un tas d'autres trucs...).Selon le code de la consommation le consommateur doit maintenant être informé non seulement de l'existence du droit de rétractation, mais également, le cas échéant, de ses limitations voire de son absence.Les CGV doivent mentionner toutes ces informations. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Zorg Posted March 17, 2009 Author Share Posted March 17, 2009 Je suis bien d'accord avec vous ! C'est juste dommage que les logiciels ou modules qui sont en vente en téléchargement ne bénéficie pas de cette loi. Quand on pense recevoir un module opérationnel et sécurisé et qu'en fait il s'agit juste d'un module buguer en téléchargement libre, c'est vraiment dommage pour le particulier ! Il n'a pas de recourt :bug: Link to comment Share on other sites More sharing options...
Patric Posted March 17, 2009 Share Posted March 17, 2009 Je pense qu'un logiciel est un produit comme un autre qui doit remplir correctement ses objectifs.S'il ne fait pas ce qu'il est sensé faire, on doit pouvoir considérer qu'il y a tromperie sur la marchandise... Link to comment Share on other sites More sharing options...
Zorg Posted March 17, 2009 Author Share Posted March 17, 2009 oui mais la loi Chatel dit que les logiciels en téléchargement, CD, et DVD ne sont pas couvert !Du coup, pour les recours, y'a pas grand chose ! Link to comment Share on other sites More sharing options...
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