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Faux,
relisez bien vos conditions générales Paypal:
4. Notre règlement d’utilisation et de divulgation des informations
(…)
Divulgation d’informations à des tiers autres que des utilisateurs PayPal
PayPal ne vendra ni ne louera pas vos informations personnelles à des tiers à des fins publicitaires sans votre consentement explicite, et ne divulguera ces informations que dans des cas précis et aux fins décrites dans le présent règlement. Ceci inclut le transfert des informations à des états non membres de l’EEE. Plus particulièrement, vous acceptez et donnez pour instruction à PayPal de :
- Divulguer des informations, y compris et sans limitation, des informations relatives à la transaction ou au compte, des coordonnées personnelles et le contenu de communications à la police, aux forces de l’ordre, aux entités gouvernementales, intergouvernementales ou supranationales compétentes, aux organismes (autres que les autorités fiscales), services ou autorités ou organisations de régulation ou d’autorégulation compétents (y compris, sans limitation, les organismes définis dans le tableau sous l’en-tête « Organismes » ci-dessous) ou à tout tiers, y compris les sociétés du Groupe, avec lequel nous pensons devoir coopérer dans le cadre d’enquêtes relatives à des fraudes ou à d’autres types d’activités illégales ou potentiellement illégales ou pour mener des enquêtes relatives à des violations de nos Conditions d’utilisation (y compris, sans limitation, votre source d’approvisionnement ou votre fournisseur de carte bancaire). Si des informations fausses ou erronées nous sont fournies et que la fraude est avérée, nous communiquerons tous les détails nécessaires aux organismes de prévention des fraudes. Par conséquent, les autorités publiques pourront avoir accès à ces informations et les utiliser. Nous, ainsi que d’autres organisations, pouvons également accéder et utiliser (y compris depuis d’autres pays) auxdites informations et aux informations enregistrées par les organismes de prévention des fraudes en vue d’éviter la fraude et le blanchiment d’argent. Contactez-nous si vous souhaitez en savoir plus sur ces organismes de prévention des fraudes.
- Révéler des informations en réponse aux exigences des organismes relatifs aux cartes bancaires ou à une procédure légale civile ou pénale.
- Si, en tant que marchand, vous avez recours à un tiers pour intégrer ou accéder à PayPal, nous sommes susceptibles de divulguer au dit partenaire le statut de votre intégration PayPal, le fait de savoir si vous avez un compte PayPal actif et si vous travaillez déjà avec un autre partenaire d’intégration PayPal.
- Divulguer des informations aux « Catégories » de tiers répertoriés dans le tableau ci-dessous. La divulgation de ces informations vise uniquement à mieux vous servir. Le tableau suivant contient également, sous chaque « Catégorie », des exemples non exhaustifs des tiers auxquels nous communiquons actuellement vos informations personnelles et la finalité de la divulgation, ainsi que le contenu de ces informations (sauf mention explicite, l’utilisation par ces tiers des informations à des fins autres que celles pour lesquelles les informations ont été transmises est restreinte par la loi ou par les contrats conclus entre PayPal et ces tiers).
Avec des tiers pour nos besoins commerciaux ou dans la mesure où la loi le permet ou l'exige : nous pouvons partager des informations vous concernant avec des tiers pour les besoins commerciaux de PayPal ou dans la mesure où la loi le permet ou l'exige, notamment :
- si nous devons le faire pour nous conformer à une loi, à un acte de procédure ou à des réglementations ;
- aux autorités policières, à d'autres fonctionnaires du gouvernement ou à d'autres tiers, conformément à une citation à comparaître, une ordonnance du tribunal ou un autre acte de procédure ou exigence applicable à PayPal ou au groupe PayPal ;
- si nous estimons, à notre entière discrétion, que la divulgation des Données personnelles est nécessaire ou appropriée afin d'éviter un dommage corporel ou une perte financière, ou en relation avec une enquête sur une activité illégale présumée ou réelle ;
- pour protéger les intérêts vitaux d'une personne ;
- avec les agences d'évaluation du crédit et sociétés de traitement de données à des fins de vérification de références de solvabilité et à des fins de lutte contre la fraude et de conformité ;
- pour enquêter sur les violations de certaines conditions d'utilisation ou faire appliquer ces dernières, ou d'autres modalités juridiques applicables à tout Service ;
- pour protéger nos biens, Services et droits légaux ;
- pour faciliter un achat ou une vente de tout ou partie des actifs de PayPal ;
- dans le cadre des services de livraison et services connexes pour les achats effectués via un Service ;
- pour aider à évaluer et gérer les risques et prévenir la fraude contre PayPal, nos utilisateurs et la fraude impliquant nos Sites ou l'utilisation de nos Services, y compris la fraude qui se produit chez ou implique nos partenaires commerciaux, entreprises stratégiques, ou autres personnes physiques et marchands tels qu'eBay, Inc. ;
- aux partenaires bancaires tels que requis par les règlements des associations de cartes bancaires pour l'inclusion sur leur liste de marchands retirés ;
- aux agences d'évaluation du crédit et agences de recouvrement ;
- aux sociétés avec lesquelles nous prévoyons de fusionner ou par lesquelles nous prévoyons d'être rachetés ; et
- pour soutenir nos fonctions audit, conformité et gouvernance d'entreprise.