sicca Posted December 30, 2013 Share Posted December 30, 2013 Bonjour à tous, L'avocate de mon client à indiquer ceci : "Il conviendra par ailleurs de s‘assurer que votre site instaure la règle du double clic : l’acceptation du consommateur doit être expresse et il ne doit pouvoir confirmer sa commande qu’après avoir pu être en mesure de la vérifier et de la modifier avant paiement. Enfin en ce qui concerne les conditions générales de vente, il importe qu’au cours du formulaire de passation de commande, le consommateur ait à cocher la case relative aux conditions générales de vente avec la mention « j’accepte les conditions générales de vente ». J’attire votre attention sur le fait qu’il convient d’insérer au-dessus de cette case à cocher, une fenêtre permettant de visualiser l’ensemble des conditions générales de vente au moyen d’un menu déroulant. La cour de justice de l’union européenne, le 5 juillet 2012, a en effet condamné la pratique suivante : La case à cocher renvoyait par un lien hypertexte vers la page des conditions générales de vente sur le site." Soit un peu comme on peu le voir sur certain site, on déroule cette page dans l'i-frames puis on peu cocher la case et passer à l'étape suivante... Est-ce facile à mettre en place ? Existe t'il un module ou bien une mise à jour va suivre cette directive ? Merci Link to comment Share on other sites More sharing options...
sicca Posted February 11, 2014 Author Share Posted February 11, 2014 up Link to comment Share on other sites More sharing options...
karina2 Posted July 28, 2014 Share Posted July 28, 2014 up Link to comment Share on other sites More sharing options...
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