Vous êtes nombreux à vous interroger quant à la mise en place effective de l’obligation d’utiliser des logiciels et systèmes de caisse certifiés qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cette loi a suscité et suscite encore de nombreuses questions auxquelles nous nous efforçons d’obtenir des réponses. Afin de se tenir informée des discussions avec l’Administration et de lui faire part des spécificités relatives à sa Solution, PrestaShop participe à des groupes de travail organisés par des associations professionnelles dont le Syntec Numérique.
Que dit la loi ?
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation, à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse certifié.
Cette loi visait initialement les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion. Finalement un communiqué du 15 juin est venu préciser que seuls les logiciels et systèmes de caisse étaient concernés par ce dispositif.
Dans une Foire aux questions en date du 28 juillet dernier, l’administration a par ailleurs précisé ce qu’elle entendait par « logiciel ou système de caisse » : système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis.
Quelles sont les personnes concernées ?
Tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public.
Contrairement à ce qui a été précédemment indiqué, l'article 46 du projet de loi de Finance pour 2018 prévoit que : les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de cette obligation.
A partir de quand ?
À partir du 1er janvier 2018, l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur devient obligatoire.
Il nous été indiqué lors d’une réunion que les utilisateurs de logiciels dont l’éditeur a entamé une démarche de certification devraient bénéficier d’une tolérance jusqu’au 31 décembre 2018.
Comment PrestaShop prévoit-elle de répondre à ces nouvelles obligations ?
PrestaShop prépare actuellement un module gratuit qui sera intégré nativement dans le logiciel et qui permettra à ce dernier d’être certifié par l’un des organismes habilités.
A quelle date le module sera-t-il disponible ?
Le module est actuellement en phase de développement.
Ce dernier ne sera toutefois pas disponible tant qu’il n’aura pas fait l’objet de la certification nécessaire.
A ce jour, PrestaShop a initié les démarches de certification nécessaires pour permettre à ses utilisateurs de se conformer aux exigences qui entreront en vigueur le 1er janvier prochain.
Nous ne pouvons toutefois pas nous engager sur une date de certification dans la mesure où celle-ci dépend des organismes de certification avec lesquels nous sommes régulièrement en contact.
En revanche, comme indiqué plus haut, pas d’inquiétude, les utilisateurs de logiciels dont l’éditeur a entamé une démarche de certification devraient bénéficier d’une tolérance.
J’ai créé ma boutique sans faire appel à un prestataire externe, quand et comment obtenir mon certificat ?
Vous devrez installer le module « Certification NF525 – Conformité à la loi sur la fraude à la TVA » disponible dans votre back-office. Le certificat sera directement affiché par le dit module.
Ma boutique a été créée par un prestataire externe, quand et comment obtenir mon attestation ?
Votre prestataire doit vous délivrer une attestation de conformité. Attention, en cas de modification des parties relatives à la comptabilité et à l’encaissement du logiciel PrestaShop par le prestataire pour les besoins de son client, ce dernier est responsable de ces modifications et l’attestation produite par ce dernier exonère PrestaShop de toute responsabilité.
Le module sera-t-il disponible pour toutes les versions de la Solution ?
Le module « Certification NF525 – Conformité à la loi sur la fraude à la TVA » sera compatible et maintenu pour les versions 1.6 et 1.7 du logiciel.
Ma boutique est dans une version antérieure à 1.6 ?
Si vous travaillez avec un prestataire, ce dernier devra vous délivrer une attestation de conformité. Dans le cas contraire, vous devez migrer vers une version maintenue (de préférence 1.7).
Ma boutique est sur PrestaShop Ready ?
Vous bénéficierez automatiquement de la certification attachée au module « Certification NF525 – Conformité à la loi sur la fraude à la TVA ».
