Loi anti-fraude TVA 2018 : le logiciel PrestaShop certifié conforme

Bonne nouvelle pour les utilisateurs de PrestaShop : le logiciel est officiellement certifié NF525 par l'organisme INFOCERT*. En d’autres termes, PrestaShop est conforme à l’article 286 du Code Général des Impôts, modifié par l'article 88 de la loi de finances du 29 décembre 2015 puis par l'article 105 de la loi de finances du 30 décembre 2017, qui a pour but d’empêcher les pratiques frauduleuses liées à l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse.

*Organisme certificateur indépendant.

Voici quelques points à connaître concernant cette norme ainsi que les dispositions de la loi de finances.

Qu’est-ce que l’article 88 ?

Cet article a modifié l’article 286 du Code général des impôts en y ajoutant un 3°bis ainsi rédigé :

3° bis : Si elle [toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée] effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration.

À qui cette obligation de conformité s’applique-t-elle exactement ?

• Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA et que vous enregistrez les règlements de vos clients dans un logiciel de comptabilité, de caisse ou de gestion (personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public), vous entrez dans le champ d'application des nouvelles dispositions.

• Ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2018 :

                    - Les professionnels effectuant exclusivement des opérations ou prestations exonérées de TVA,

                    - Un marchand qui n'accepte pas de paiement en chèque ou espèce

                    - Les professionnels assujettis bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA*,

                    - Les personnes non assujetties à la TVA, notamment les autoentrepreneurs,

                    - Les personnes qui n’éditent pas de factures avec le logiciel PrestaShop (ex. : les commandes de votre boutique sont gérées par PrestaShop mais les factures sont générées par un autre logiciel de type ERP),

                    - Les marchands qui ne font que du BtoB (dont les opérations ou prestations font l’objet d’une facture).

*Dispositif qui dispense, les assujettis normalement redevables de la TVA, de la déclaration et du paiement de cette taxe sur les prestations ou ventes réalisées.

Dans ces cas, vous n’entrez pas dans le champ d'application des nouvelles dispositions.

 

Tolérance

Cette loi a été mise en place dès le 1er janvier 2018, avec une tolérance de 1 an. Attention, cette tolérance est valable pour les logiciels e-commerce uniquement.

 

Mise à jour du 4 juillet 2018

L'administration vient d’assouplir les obligations imposées aux assujettis concernant les logiciels ou systèmes de caisse.

Désormais, dans les 2 cas suivants, l'assujetti sera dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié :

• lorsque tous les paiements reçus sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication,
• lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations.

Plus d'informations sur le site du gouvernement.

 

La solution de PrestaShop face à cette obligation légale

Pour répondre à cette nouvelle obligation, le Module Loi contre la fraude à la TVA (Article 88 - Certification NF525 - REM88) a été développé par PrestaShop.

 

Ce module est :

                    - gratuit

                    - compatible uniquement pour les versions 1.7 de PrestaShop

                    - distribué exclusivement sur la Marketplace Addons afin de permettre aux utilisateurs concernés de mettre automatiquement leur boutique en conformité.

                    - disponible qu’en français.

 

De ce fait, pour adapter le module à cette obligation inédite, des ajustements spécifiques ont été réalisés :

- le code de ce module est offusqué car la législation française contraint de mettre à disposition une solution inaltérable. En ce sens, ce module génère un export comptable qui se doit d’être fiable et correspondant parfaitement à la réalité des activités comptables des assujettis.

- l’installation de ce module est irrévocable : une fois le module installé, le logiciel PrestaShop garantit l’exactitude des données comptables enregistrées. A cet effet, et pour éviter toute perte des données comptables liées aux boutiques assujetties, le module  n’est ni désinstallable ni désactivable.

Important :  Ce module est proposé uniquement pour les assujettis exerçant des activités commerciales (boutiques physiques) en France. Il est externe à l’environnement open-source, optionnel et est distribué sous une une licence qui n’impose ni la réciprocité vis à vis du projet open-source, ni la non-offuscation du code.  

 

Foire aux Questions

Comment fonctionne le module “REM88 - Conformité à la loi sur la fraude à la TVA” de PrestaShop ?

Le module est gratuit et disponible pour toutes les boutiques 1.7 (bientôt disponible pour les boutiques 1.6), et accessible directement depuis le back-office. Le module est valable pour les factures, y compris les factures d’avoirs.

Pour installer le module “REM88”,  il suffit de configurer les informations suivantes :

• SIRET,
• Code NAF,
• Numéro TVA intracommunautaire
• Informations légales sur les délais de paiement si B2B

Après son installation, le module va sécuriser vos données de vente, de facturation et de comptabilité ainsi que leurs documents associés. En cas d’altération ou de suppression, l’opération sera ainsi enregistrée dans les archives fiscales mises à disposition de la DGFIP.

Important : Si les données de ventes sont modifiées, l’erreur sera détectée car la signature sera différente. En cas d’altération ou de suppression, l’opération sera ainsi enregistrée dans les archives fiscales mises à disposition de la Direction générale des Finances publiques.

Le module peut-il être désactivé ou désinstallé ?

Attention : ce module ne peut être ni désactivé et  ni désinstallé afin de garantir l’exactitude des données comptables enregistrées.

En effet, ce module répond à deux exigences :

• Assurer l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données traitées, imposées par les dispositions légales.
• Répondre au cahier des charges de l’organisme de certification INFOCERT.

Afin de répondre à ces deux impératifs, le module développé par PrestaShop ne pouvait être open-source. Toutefois, pas d’inquiétude, le caractère non open-source de ce module ne pose aucune difficulté au regard de sa compatibilité avec le logiciel.

ATTENTION : si vous êtes bien concerné, ce module ne peut être ni désactivé, ni désinstallé : une fois téléchargé sur votre boutique, ce module agit comme garant de l'intégrité de vos données de ventes.

En conséquence, sa suppression entraînerait de sérieux dysfonctionnements.

Comment être sûr qu’une boutique utilise bien un module certifié ?

Sur le tableau de bord de la boutique s'affiche la version du logiciel, le numéro du certificat, l'identifiant de la boutique ainsi que le logo NF525.

Est-il possible d’installer un thème sans toucher à la compatibilité d’une boutique ?

Oui

Est-il possible de modifier un thème sans toucher à la compatibilité d’une boutique ?

Oui

Est-il possible d’installer un module sans toucher à la compatibilité d’une boutique ?

Oui, si le module a été acheté sur PrestaShop Addons et que celui-ci est indiqué comme conforme sur la fiche produit :

A noter : Si vous tentez d'installer un module n'étant pas de ce cas, une pop-in vous alertera et vous proposera de :

• avorter la tentative d'installation,
• continuer l'installation

Dans le second cas, l’opération sera enregistrée dans les archives fiscales mises à disposition de la DGFIP mais la boutique pourra continuer à être conforme à la loi SI ET UNIQUEMENT SI le contributeur vous transmet une attestation individuelle (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10692-PGP.html?identifiant=BOI--20160803) pour ce module que vous pourrez présenter comme justificatif.

Est-il possible d’effectuer des opérations directement sur la base de données ?

Non, s’il s’agit d’insertion, suppression ou d’altération sur les données de commandes, facturation et comptabilité.

Vous êtes marchand et votre agence vous a fait un développement spécifique ?

Demandez à votre agence une attestation de conformité.

Puis-je modifier le template de facturation ?

Vous ne pouvez pas modifier le template de facturation.

Vous utilisez PrestaShop comme caisse en magasin (POS) ?

Les marchands qui emploient PrestaShop comme caisse en magasin (POS) ne peuvent pas être conformes lorsqu’ils utilisent des fonctionnalités (modules) non natives de PrestaShop et que ce module :

• n’est pas certifié

ET

• que le contributeur de module ne vous a pas délivré d'attestation individuelle.

Il est tout de même possible de faire du POS avec le passage de commande en back-office ou encore en utilisant des modules certifiés, par exemple :

• https://addons.prestashop.com/fr/logiciel-de-caisse-pos/29148-rovercash-caisse-enregistreuse-nf525.html
• https://addons.prestashop.com/fr/logiciel-de-caisse-pos/6270-paiement-offline-manuel-avec-une-carte-de-credit-debit.html

Vous êtes une agence et vous avez fait un développement spécifique pour votre client ?

Vous devez fournir à vos clients une attestation de conformité pour les développements spécifiques (ou pour toute la boutique) si ceux-ci touchent (insertion, altération ou suppression) aux données une fois la facture émise (et/ou les documents associés de commande / facturation / comptabilité / avoir).

Vous êtes développeur de module ?

Pour qu'un module n’ait pas d’impact sur la certification de la boutique, il doit :

• être vendu sur la Marketplace PrestaShop Addons
• ne pas altérer, supprimer ou ajouter des données (ou les documents associés) de commande, facturation, avoir et comptabilité, ni ajouter de nouvelles fonctionnalités de ce type (POS par exemple).
• être configuré en tant que tel sur la Marketplace PrestaShop Addons

Dans le cas contraire, l'agence / le contributeur a deux choix :

• délivrer une attestation nominative pour le marchand
• faire certifier son module par Infocert ou le LNE.

Comment être sûr que PrestaShop ait bien été certifié ?

Retrouvez notre certificat directement sur le site https://infocert.org/liste-des-produits-certifies en recherchant PrestaShop.

A quelle date le module sera-t-il disponible ?

Le module est d’ores et déjà disponible ici => https://addons.prestashop.com/fr/legislation/43573-loi-contre-la-fraude-a-la-tva-article-88-certification-nf525-rem88-17.html