Excellente nouvelle en ce début de mois de juillet : après plusieurs mois d’attente et un audit survenu à la fin du mois de juin, PrestaShop est officiellement certifié NF525 par Inforcert. En d’autres termes, PrestaShop est conforme à l’article 88 ! Notre module sera disponible à l'autome.
Qu’est-ce que l’article 88 ?
L’article 88 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a modifié l’article 286 du Code général des impôts en y ajoutant un 3°bis prévoyant que :
« Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration »
Quels e-commerçants sont concernés (ou pas concernés) par la loi ?
Sont concernés, tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité / logiciel de gestion / système de caisse, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public.
Si vous êtes dans cette situation vous devez installer notre module.
L'article 105 de loi de Finance pour 2018 prévoit que les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de cette obligation.
Ne sont pas concernés par les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2018 :
- Les personnes non assujetties à la TVA, notamment les autoentrepreneurs,
- Les personnes qui n’éditent pas de factures avec le logiciel PrestaShop (ex. : les commandes de votre boutique sont gérées par PrestaShop mais les factures sont générées par un autre logiciel de type ERP),
- Les marchands qui ne font que du BtoB.
Si vous êtes dans cette situation vous n’avez pas à installer le module.
Mise à jour du 4 juillet 2018
L'administration vient d’assouplir les obligations imposées aux assujettis concernant les logiciels ou systèmes de caisse.
En effet, désormais, dans les 2 cas suivants, l'assujetti sera dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié :
- lorsque tous les paiements reçus sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication,
- lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations
ATTENTION : le BOI précise toutefois que, si les assujettis recevant des paiements réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication ou d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne n'ont plus l'obligation d'utiliser un logiciel CERTIFIÉ, l'obligation d'utiliser un logiciel qui répond aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données demeure.
Ainsi, un logiciel qui permet de suivre les encaissements perçus en contrepartie des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être sécurisé.
Plus d'informations sur le site du gouvernement.
Comment fonctionne le module “PSREM88 – Conformité à la loi sur la fraude à la TVA” ?
Grâce à ce module certifié par Infocert (disponible début novembre), toute boutique PrestaShop nouvellement installée est conforme à la loi. Le module est gratuit et disponible pour toutes les boutiques 1.6 et 1.7, et accessible directement depuis votre Back-Office.
Vous pouvez installer le module en 2 clics dans votre boutique. Vous devez ensuite configurer les informations suivantes :
- SIRET,
- Code NAF,
- Numéro TVA intracommunautaire
- Informations légales sur les délais de paiement si B2B
Le module va ensuite sécuriser vos données de vente, de facturation et de comptabilité ainsi que leurs documents associés. En cas d’altération ou de suppression, l’opération sera ainsi enregistrée dans les archives fiscales mises à disposition de la DGFIP.
Comment être sûr que ma boutique utilise bien un module certifié ?
Sur le dashboard de la boutique s'affiche la version du logiciel, le numéro du certificat, l'identifiant de votre boutique ainsi que le logo NF525.
Est-il possible d’installer un thème sans toucher à la compatibilité de ma boutique ?
Oui
Est-il possible de modifier un thème sans toucher à la compatibilité de ma boutique ?
Oui
Est-il possible d’installer un module sans toucher à la compatibilité de ma boutique ?
Oui si le module a été acheté sur PrestaShop Addons et que celui-ci est indiqué comme conforme sur la fiche produit :
Si vous tentez d'installer un module n'étant pas de ce cas, une pop-in vous alertera et vous proposera de :
- avorter la tentative d'installation,
- continuer l'installation
Dans le second cas, l’opération sera enregistrée dans les archives fiscales mises à disposition de la DGFIP mais votre boutique pourra continuer à être conforme à la loi SI ET UNIQUEMENT SI le contributeur vous transmet une attestation individuelle (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10692-PGP.html?identifiant=BOI--20160803) pour ce module que vous pourrez présenter comme justificatif.
Puis-je effectuer des opérations directement sur ma base de données ?
Non s’il s’agit d’insertion, suppression ou d’altération sur les données de commandes, facturation et comptabilité.
Vos agence vous a fait un développement spécifique ?
Demandez à votre agence une attestation de conformité.
Puis-je modifier le template de facturation ?
Vous ne pouvez pas modifier le template de facturation.
Vous utilisez PrestaShop comme caisse en magasin (POS) ?
Les marchands qui utilisent PrestaShop comme caisse en magasin (POS) ne peuvent pas être conformes si vous utilisez des fonctionnalités (modules) non natives de PrestaShop et que ce module :
- n’est pas certifié
ET
- que le contributeur de module ne vous a délivré d'attestation individuelle.
Il est tout de même possible de faire du POS avec le passage de commande en Backoffice ou encore en utilisant des modules certifiés, par exemple :
- https://addons.prestashop.com/fr/logiciel-de-caisse-pos/29148-rovercash-caisse-enregistreuse-nf525.html
- https://addons.prestashop.com/fr/logiciel-de-caisse-pos/6270-paiement-offline-manuel-avec-une-carte-de-credit-debit.html
Vous êtes une agence et vous avez fait un développement spécifique à votre client ?
Vous devez fournir à vos clients une attestation de conformité pour les développements spécifiques (ou pour toute la boutique) si ceux-ci touchent (insertion, altération ou suppression) aux données une fois la facture émise (et/ou les documents associés de commande / facturation / comptabilité / avoir).
Vous êtes développeur de module ?
Vendre sur Addons (et module compatible) ou attestation conformité pour le module / toute la boutique si celui touche aux données une fois la facture émise (et/ou les documents associés) de facturation / comptabilité / avoir.
Pour qu'un module n’ai pas d’impact sur la certification de la boutique il doit :
- être vendu sur Addons
- ne pas altérer, supprimer ou ajouter des données (ou les documents associés) de commande, facturation, avoir et comptabilité, ni ajouter de nouvelles fonctionnalité de ce type (POS par exemple).
- être configuré en tant que tel sur PrestaShop Addons
Dans le cas contraire, l'agence / le contributeur a deux choix :
- délivrer une attestation nominative pour le marchand
- faire certifier son module par Infocert ou le LNE.
Comment être sûr que PrestaShop a bien été certifié ?
Vous pouvez trouver notre certificat directement diectement sur le site https://infocert.org/liste-des-produits-certifies en recherchant PrestaShop.
Quand le module sera-t-il disponible ?
Notre module sera disponible à l'automne et nous vous tiendrons bien-sûr au courant de sa sortie.
Plus de renseignement pour les développeurs sur notre article dédié.
