Le meilleur statut juridique pour lancer un site de e-commerce

Vous avez un projet de création de boutique en ligne avec Prestashop ? 

Avant de pouvoir commencer à vendre des produits sur votre site, vous devrez créer une structure juridique. 

Choisir la bonne structure juridique pour votre e-commerce n’est pas si simple, et nous allons vous aider à y voir plus clair, que votre projet soit une initiative individuelle ou à plusieurs :

• Pour créer un site e-commerce à plusieurs, les associés ont le choix entre plusieurs types de sociétés commerciales - principalement SARL ou SAS.
• Le créateur d’entreprise qui se lance seul peut également créer une société, sous forme unipersonnelle — EURL ou SASU — ou préférer l’entreprise individuelle - sous le statut EI, EIRL ou micro-entreprise.

En fonction de votre business plan, et des avantages et inconvénients respectifs de chacune de vos options, choisissez le meilleur statut juridique pour votre e-commerce !

Vous vous lancez seul : quel statut pour une boutique en ligne ?

Si vous lancez seul votre activité de e-commerce, vous avez le choix entre deux statuts juridiques : l’entreprise individuelle (sous forme de micro-entreprise le plus souvent) et la société unipersonnelle (SASU ou EURL). 

Découvrez les avantages et les inconvénients respectifs de ces deux formes distinctes.

E-commerce : avantages et limites du statut d’auto-entrepreneur

Les avantages

En 2018, l’INSEE recense 45 % d’entreprises créées sous le statut micro-entreprise. 

Pourquoi un tel engouement ? Pour les deux avantages majeurs du micro-entrepreneur :

1. Des économies substantielles : le micro-entrepreneur ne paie pas de charges s’il n’encaisse pas de revenus, ce qui réduit considérablement le budget au lancement de votre site e-commerce, quand les ventes en ligne tardent à démarrer. Les charges sociales, quand vous commencerez à encaisser, sont considérablement moins élevées : comptez 12,8 % du CA contre plus de 40 % en EI ou en société de type EURL ou SASU.
2. Une gestion facilitée : les formalités de création sont allégées et gratuites, et les obligations comptables sont moindres — ni rapport annuel de gestion ni dépôt des comptes à la charge du micro-entrepreneur. 

La micro-entreprise est donc un statut financièrement intéressant, et aux contraintes de gestions limitées.

Enfin, citons une autre caractéristique de la micro-entreprise qui mérite d’être soulignée dans le cadre d’un projet de e-commerce : le régime de TVA.

Ainsi, si le produit annuel de vos ventes en ligne est inférieur à 82 800 €, vous pouvez bénéficier d’un régime de TVA avantageux : la franchise en base de TVA. 

Vous ne déduisez pas la TVA de vos achats professionnels, en contrepartie vous ne facturez pas de TVA. Si votre boutique en ligne vise une cible de consommateurs, qui ne récupèrent pas la TVA (les particuliers notamment), ce régime de franchise en base représente un gros avantage concurrentiel pour le micro-entrepreneur e-commerçant. Au-delà d’alléger vos propres contraintes de gestion… ce régime vous permet de proposer à vos clients des prix 20 % moins cher pour un même produit !

Les limites

Mais avant de vous lancer en micro-entreprise, attention à bien connaître les limites de ce statut pour votre projet de e-commerce…

1. Limites de chiffre d’affaires : en tant que micro-entrepreneur e-commerçant, vous êtes limité à 170 000 € HT de recettes annuelles. Au-delà, vous passez automatiquement en entreprise individuelle classique ou en société commerciale.
2. Une structure “solo” : vous ne pouvez pas faire rentrer d’associés dans votre micro-entreprise. Ce statut juridique pour créer une activité de e-commerce est réservé aux entrepreneurs qui lancent et exercent seuls leur activité de vente sur Internet.
3. Pas de déduction de charges : vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels de vos recettes pour réduire vos impôts. Les achats de produits, le conditionnement, les frais de livraison… le e-commerce peut générer des dépenses nombreuses et importantes à votre charge. Vous pouvez demander à un comptable de simuler ces frais professionnels pour évaluer si le statut micro-entrepreneur est le meilleur choix pour votre boutique en ligne.

Pour rappel : la micro-entreprise est un statut optionnel de l’entreprise individuelle (EI). Vous optez ou non pour ce statut quand vous créez votre EI. Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les 170 000 € annuels, vous avez tout intérêt à opter pour le statut micro-entrepreneur pour lancer votre e-commerce - à moins que le montant de vos frais professionnels justifie leur déduction pour réduire votre impôt. Vous diminuez ainsi considérablement le poids de vos charges sociales. Si vous n’optez pas pour la micro-entreprise, vous êtes en EI classique ou en EIRL (l’entreprise individuelle à responsabilité limitée pour protéger votre patrimoine personnel)

La micro-entreprise est-elle le meilleur statut juridique pour du e-commerce ? Ultra-simplifié et moins coûteux que d’autres, le statut de micro-entrepreneur est un excellent choix si votre CA annuel ne dépasse pas 170 000 € HT. Idéal si vous envisagez le e-commerce comme activité secondaire, ou si vous voulez tester votre projet de boutique en ligne sans risques.

SASU ou EURL pour votre projet de boutique en ligne ?

Pour lancer seul votre activité de e-commerce, vous pouvez préférer la société commerciale. Les formes les plus répandues sont la SASU et l’EURL (les versions unipersonnelles des SAS et SARL). 

La SASU et l’EURL sont adaptées si :

• Votre business plan est ambitieux et affiche un CA annuel supérieur à 170 000 € HT, ou un développement rapide.
• Vous avez besoin d’affirmer votre image de marque et de gagner en crédibilité. Bien que de plus en plus répandue, l’EI au régime micro inspire moins confiance à vos partenaires commerciaux - fournisseurs, banques…
• Vous prévoyez de faire entrer rapidement de nouveaux associés ou des investisseurs, ou de céder votre e-commerce à moyen terme. La micro-entreprise ne permet rien de cela.
• Vous avez à cœur de protéger votre patrimoine personnel. L’EURL et la SASU, à responsabilité limitée, n’engagent vos biens personnels qu’à hauteur du montant que vous aurez affecté au capital social. A noter que l’EIRL permet également cette limitation de responsabilité.

Attention, créer une SASU ou une EURL implique des formalités et de coûts plus lourds qu’en Entreprise Individuelle - rédaction des statuts de la société notamment, surtout si vous faites appel à un avocat ou un juriste. Heureusement, il est aujourd’hui possible de créer une sasu en ligne à bas coût grâce aux nouveaux acteurs du juridique en ligne. La gestion de votre société, en outre, est assujettie à des contraintes plus lourdes. Enfin, le niveau de charges sociales est plus élevé.

Vous vous lancez à plusieurs : quel statut pour votre e-commerce ?

Vous lancez votre business de e-commerce à plusieurs ? Vous êtes obligé de créer une société. Entre SAS ou SARL : quel meilleur statut juridique pour votre boutique en ligne ?

La principale différence entre ces 2 formes de société réside dans le statut social du dirigeant.

• En SAS, le président est assimilé-salarié et cotise au régime général de la Sécurité Sociale.
• En SARL, le gérant est considéré comme travailleur non salarié (TNS) et cotise à la SSI - anciennement RSI.

Même si les 2 régimes tendent à s’unifier, la couverture sociale du gérant TNS de la SARL est légèrement meilleure que celle du président assimilé-salarié de la SAS. En contrepartie, le niveau de charges sociales est légèrement supérieur.

Autre différence majeure entre SAS et SARL : l’image. Découvrez les avantages et les inconvénients respectifs de chacune de ces formes de sociétés pour lancer votre site de e-commerce.

SAS : les avantages de la modernité et de la flexibilité

La SAS est résolument moderne et dynamique. Elle jouit ainsi d’une meilleure réputation auprès des professionnels. 

Concrètement, cet atout est utile au moment de :

• Demander un financement auprès d’une banque.
• Faire entrer des investisseurs dans votre société pour développer votre boutique en ligne.

En contrepartie, ayez en tête que la SAS est une forme de société plus complexe, dès lors qu’elle vous offre plus de libertés. Ainsi,  au moment de rédiger vos statuts, vous déterminez librement les modalités de fonctionnement de votre SAS. 

Cette liberté est un avantage, mais implique aussi des risques. 

Dans ce contexte, il est judicieux de se rapprocher d’un avocat, d’un juriste ou d’un expert-comptable pour bien vous couvrir lors de la création.

SARL : une société traditionnelle pour un projet familial

La SARL est réservée en pratique aux TPE et PME familiales. Si vous vous associez à un membre de votre famille pour lancer votre site de e-commerce, cette société présente l’avantage d’une plus grande simplicité. Ses modalités de fonctionnement sont en effet plus strictement encadrées qu’en SAS, et vous vous exposez ainsi à un moindre niveau de risque au moment de la rédaction des statuts.

Vous avez choisi votre statut ? Lancez-vous !

Vous avez déterminé le meilleur statut juridique pour lancer votre site de e-commerce eu égard à votre business plan ? Lancez-vous !

Les coûts à prévoir pour ouvrir votre boutique en ligne

Au-delà des coûts structurels, liés notamment à la création du site web et aux premiers achats précisément listés dans votre prévisionnel, prévoyez les dépenses suivantes :

• 240-300 € environ pour la création d’une société - SAS ou SASU, SARL ou EURL. Ces frais incluent la publicité légale obligatoire et l’immatriculation au greffe. Incluez, le cas échéant, les honoraires de rédaction des statuts de votre société.
• 0 € pour la création d’une micro-entreprise, avec option ou non au régime micro-social. Créer une micro-entreprise est gratuit ! Vous pouvez aussi payer 50-100€ pour être accompagné.

Les formalités d’immatriculation

En fonction du statut juridique choisi pour lancer votre site de e-commerce, les formalités d’immatriculation varient. 

Créer une micro-entreprise est relativement simple, et gratuit si vous passez par le portail officiel (URSSAF).

Concernant les sociétés (SARL, SAS ou leurs versions unipersonnelles EURL et SASU), les étapes restent globalement les mêmes, mais sont plus complexes. Il vous faudra ainsi :

1. Rédiger ou faire rédiger vos statuts
2. Nommer le gérant
3. Déposer votre capital social
4. Publier une annonce légale (qui officialise votre création)
5. Remplir les formulaires officiels pour immatriculer votre entreprise auprès du CFE
6. Récupérer votre Kbis

À noter : l’ensemble des démarches de création du statut juridique pour lancer votre site de e-commerce peuvent être effectuées en ligne, quel que soit le statut

Vous l’avez compris, choisir le meilleur statut juridique pour son projet e-commerce n’est pas si compliqué, à condition de se poser les bonnes questions.

Il n’y a en effet pas de meilleur statut pour tout le monde, mais vous avez désormais suffisamment d’informations pour choisir le meilleur statut pour VOTRE projet. Ensuite, n'oubliez pas de rester à jour sur les divers requis légaux pour tenir une boutique en ligne. Assurez-vous de connaître les principaux aspects juridiques à prendre en compte en 2020 ainsi que votre conformité au sujet de la loi sur d’indice de réparabilité.