Initialement prévu en novembre 2018, le lancement du module “REM88 - Conformité à la loi sur la fraude à la TVA” de PrestaShop a dû finalement être reporté pour des raisons techniques.
A date, nos équipes techniques ont détecté des comportements non-conformes du module, et ces anomalies doivent impérativement être corrigées.
Nous sommes entièrement impliqués dans le traitement des derniers tests réalisés sur ce module afin de mettre à disposition d’ici quelques semaines un produit de qualité et à la hauteur de nos exigences.
Principe et rappel de la loi Anti Fraude TVA :
La loi anti-fraude à la TVA a pour objectif de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse.
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, effectuant des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers, et qui enregistre les règlements de ceux-ci au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, devra utiliser "un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données".
Qu’est-ce qu’un logiciel ou système de caisse?
Source : https://www.impots.gouv.fr
Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation. Autrement dit, un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis.
Seuls les systèmes enregistrant les opérations effectuées avec des clients non-assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d’application du dispositif.
A l’inverse, les systèmes enregistrant les opérations entre assujettis à la TVA ne sont pas concernés par ce dispositif.
En détails
Vous devez vous conformer à la loi si vous réunissez les 4 conditions suivantes :
- Vous êtes assujetti(e) à la TVA,
- Vous effectuez des opérations avec des clients non assujettis à la TVA,
- Vous enregistrez les règlements de vos clients dans un logiciel de gestion,
- Vous enregistrez des opérations d'encaissement et de règlement.
De ce fait, vous n’êtes pas soumis à ces nouvelles dispositions si :
- Vous bénéficiez d’une franchise de taxe et effectuez exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de TVA (notamment auto-entrepreneur qui ne dépassent pas le seuil),
- Vous vendez uniquement à destination de professionnels (B to B),
- Vous n’enregistrez pas les règlements de vos clients dans un logiciel de gestion.
Plus d’informations sur https://www.impots.gouv.fr.
Accompagnement
Pour les professionnels impactés par ces nouvelles dispositions, une communication détaillée est prévue pour vous aider dans la configuration du module “REM88 - Conformité à la loi sur la fraude à la TVA”, dès son lancement.
