Loi anti fraude : avancée et informations utilisateurs/indépendants/agences web

[Sandrine]

Bonjour,

Je travaille depuis des années avec un CMS open source E-commerce mais je commence à regarder Prestashop de façon plus attentive, surtout depuis le passage de la nouvelle loi et votre engagement pour mettre votre solution en conformité.
Je me pose cependant une question.


Dans votre article : https://www.prestashop.com/fr//blog/dernieres-dispositions-lutte-contre-fraude-TVA-2018, vous dites que la solution Prestashop sera certifiée via un module (de cette façon vous ne fournirez pas d’attestation à vos clients) mais que « Votre prestataire doit vous délivrer une attestation de conformité. Attention, en cas de modification des parties relatives à la comptabilité et à l’encaissement du logiciel PrestaShop par le prestataire pour les besoins de son client, ce dernier est responsable de ces modifications et l’attestation produite par ce dernier exonère PrestaShop de toute responsabilité. ». (https://www.prestashop.com/fr/blog/nouvelles-dispositions-lutte-contre-fraude-TVA)

Toute personne que ce soit pour elle ou en tant qu’indépendant ou qu’agence qui travaille avec un CMS open source est obligé pour répondre aux besoin de ses clients d’adapter un minimum le cms utilisé (graphisme, module, pluggin, ajout de développement personnel parfois….)
-une fois Prestashop certifié, nous ne pourrons plus faire ces modifications ? Le CMS perd alors l’intérêt de son utilisation…
-nous pourrons continuer à l’adapter pour nos clients, sans que cela ne remette en cause la certification (et sans que l’on soit obligé de délivrer une attestation à nos clients) tant que nous ne touchons pas aux éléments assurant la certification du CMS comme vous l’avez dit plus haut ?

-comment seront nous que la certification est toujours valide, le module/pluggin se désactive s’il y a eu trop de modifications ou autre ?

Merci pour votre retour
Bonne journée

[arty]

Bonjour,

N'espérez pas de réponse claire.

La question embarrasse sévèrement tous les éditeurs de CMS open-source et pas seulement Prestashop.
En effet il est par construction,  impossible de certifier un logiciel (ou un module) dont le code est modifiable.
Quand bien-même vous arriveriez a le faire certifer (compter 10 à 15 k euros) tous vos efforts seraient anéantis à la première modif comme vous le soulignez fort justement.

C'est la raison du silence assourdissant que l'on constate ici comme ailleurs depuis des mois, alors que toute une économie est en danger à cause d'une loi mal torchée. De fait, tous les CMS ecommerce open-source exploités actuellement par des commerçants assujettis à la TVA et tenant leur compta à l'aide dudit logiciel sont actuellement illégaux. (7500 € d'amende par 60 jours flottants en cas de controle)

Espérons une modification de la loi dans les mois à venir (même si 2 amendements ont déjà été rejetés par nos députés et sénateurs qui sont des incultes et ne comprennent rien à l'ecommerce)

Je vous parie d'ailleurs que mon post sera supprimé prochainement. (et ce fil fermé, comme d'autres traitant du même sujet, précedemment)

Quelques liens qui pourraient vous intéresser :
https://www.fevad.com/caisses-e-commercants-sauvees-loi-de-finances-2017/
http://tva-logiciel-caisse-2018.com/
http://www.senat.fr/amendements/2017-2018/107/Amdt_II-574.html (un des 2 amendements refusés récemment)