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Certification NF525

AndrasB

By AndrasB
in Discussion générale

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AndrasB Newbie

AndrasB

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Bonjour !

Est-ce que le module « Certification NF525 – Conformité à la loi sur la fraude à la TVA » mentionné sur la page (https://www.prestashop.com/fr/blog/nouvelles-dispositions-lutte-contre-fraude-TVA) fonctionnera avec (tous?) les modules POS ou lui-même, il est/a/aura un POS ?

Merci en avance !

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  • 3 weeks later...
  • 4 weeks later...
Akira34 Newbie

Akira34

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Salut

 

Quand est-il aujourd'hui du module "certification NF525"?

Est ce qu'il est publie?

Et si oui, ou peut-on le telecharger.

 

Je cherche depuis un petit moment sans rien trouver d'interressant.

La situtation a-t-elle evolue par rapport a cette mise en conformite?

 

Merci

Bonne annee a tous 

Cordialement

 

 

 

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Olecorre Newbie

Olecorre

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Il y a 22 heures, guyzmoz a dit :

Sérieusement ca craint quand même... si le contrôle fiscal tombe, nous pouvons fermer boutique..

 

Pas d'inquiétude, les impôts ont pour consigne d'accompagner dans un premier, pas de sanctionnés immédiatement. Il n'y a pas que les petites e-commercant de concerné mais des milliers de société et jusqu'a peu très très peu d'info sur le concret à mettre en place (et ca reste encore vague)

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Olecorre Newbie

Olecorre

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En fait y un gros problème de communication, sur un twit voici ce que m'a envoyé une personne de l'APRIL

https://www.april.org/loi-de-finances-2016-une-doctrine-fiscale-qui-reconnait-les-logiciels-libres-mais-avec-une-marge-de#champappli

et

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/106[spam-filter]PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

chapitre 40 et 300

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  • 1 month later...
  • 8 months later...
  • 3 weeks later...
  • 3 weeks later...
DeepCoder Newbie

DeepCoder

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Bonjour à tous,

Le module REM88 v1.0.1 a été certifié le 2 Juillet 2018. Il est possible de récupérer le certificat sur le site infocert ou bien ici (https://services.infocert.org/certificats/CERTIF-18-0265.pdf), mais malheureusement, impossible de trouver le module.

Sur une page du blog de PrestaShop qui date du 27 février 2018 (https://www.prestashop.com/fr/blog/du-nouveau-sur-le-module-de-certification), on peut lire que : "Le module sera disponible après validation d’Infocert.".

Sur une page équivalente qui date du 7 mars 2018 (http://build.prestashop.com/news/france-article-88-module/), on peut voir en commentaire qu'un développeur du nom de "ttoine" (https://disqus.com/by/ttoine/) a écrit le 13 aout 2018 : "hello, alors techniquement, nous sommes en train d'attendre la signature des certifications et les tests fonctionnels. Donc ça ne devrait plus tarder."

Bref, cela fait maintenant plus de 5 mois que le module REM88 est certifié, et toujours rien !

 

 

 

Edited by DeepCoder (see edit history)
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DeepCoder Newbie

DeepCoder

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Je suis au courant de cette modification, mais cette vision réductrice des choses de voir PrestaShop comme uniquement un simple site d'e-commerce fausse votre jugement. En effet, il existe également des modules PrestaShop de POS (Logiciel de caisse) (https://addons.prestashop.com/fr/487-logiciel-de-caisse-pos) pour des ventes "hors ligne", en magasin, qui ont eu besoin de la certification NF525 car les paiements se font, entre autre, en cash.

La nécessité et le besoin de cette certification est donc toujours d'actualité pour PrestaShop !

Sachant :
- que PrestaShop a investi dans le développement d'un module (REM88);
- que PrestaShop a fait la démarche pour certifier son module (qui demande du temps, des ressources et des moyens);
- que PrestaShop s'est engagé à rendre disponible son module après validation d'Infocert;
- que PrestaShop a obtenu cette certification le 2 juillet 2018;
- que cela fait plus de 5 mois qu'on a plus aucune nouvelle sur le sujet.

Il est légitime de se poser des questions. De lancer, re-lancer, le débat, pour obtenir un statut sur le module ou des infos sur sa date de disponibilité car le besoin et la nécessité de cette certification est toujours d'actualité.

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  • 2 weeks later...
Mephivio Newbie

Mephivio

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Le 22/12/2018 à 7:24 PM, krokus a dit :

Bonjour, cela fait aussi 5 mois que la Loi à été modifiée, il faudrait peut être se tenir informé ^^.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704

" Toutefois, par tolérance administrative, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1) auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié. "

Bonjour

ce que vous indiquez est correct mais hélas PayPal n'est pas considéré en France comme un établissement de crédit par exemple et donc cette tolérance ne s'applique pas
Seules les banques sont tolérées

ou est donc passé ce module PSREM88 que Prestashop nous promet depuis fin 2017 ?
Nous sommes désormais en 2019 et rien n'a avancé de ce coté ...

Faut-il comprendre que Prestashop ne s’intéresse plus au marché Français ? c'est bien dommage

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  • 2 weeks later...
Christian18 Newbie

Christian18

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Bonjour,

Je ne suis pas certain d'avoir tout compris vis à vis de la modification de la loi et de cette certification:

Du moins, je ne sais pas si la loi s'applique dans mon cas.

En gros, de ce que j'ai compris, à partir du moment, où un site de E-Commerce type Prestashop utilise un type de paiement sécurisé comme Credit Agricole qui est basé en France et donc certifié NF525  pas besoin de faire certifier l'outil Prestashop ?

Dans mon cas, je me sert de prestashop pour gérer l'ensemble de mes commandes achat web comme toutes mes autres commandes par téléphone, mail, fax et physique. De ce fait, c'est moi qui gère les commandes et les états via le backoffice. Donc dans ce cas là, je suis dans quel cas de certification ? 

Le problème est que pour mon activité spécifique, je n'ai pas de logiciel dédié et spécifique à part faire un développement à plus de 15k€...

Merci,

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  • 1 month later...
Christian18 Newbie

Christian18

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6 minutes ago, Yred said:

Bonjour a tous,

Pour ceux qui n'ont pas eu l'info le module est dispo ici:

https://addons.prestashop.com/fr/legislation/43573-loi-contre-la-fraude-a-la-tva-article-88-certification-nf525-rem88-17.html?ab=1&_ga=2.78035600.52789987.1551963120-493729483.1551963119

 

Bonne journee!

Merci, mais je ne suis pas sous Prestashop 7 ... 

Donc, ne suis pas bon...

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  • 2 months later...
Bastien M Newbie

Bastien M

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ce matin erreur 408 time request que sur le back office

apres une heure de panique je commence a desactiver mon module caisse rien,   

et banco une fois le dossier rem88 renomé -old tout repart  (pourtant installe deja depuis quelque temps)

vous avez déjà eu ce problème, une idee de solution, car c'est pas top de desactivé ce module 😞

 

edit : je me rend compte que mon back office est 3 fois plus rapide sans rem88

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  • 2 weeks later...
  • 3 weeks later...
  • 2 weeks later...
mic84 Newbie

mic84

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Bonjour, sa fait un mois que j'ai des problèmes pour l'accès à mon backoffice.

j'ai me semble t'il les même symptôme que Bastien M .

Le module ps_rem88 renommé -old tout repart.

Bon weekend

 

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  • 4 months later...
wpy Newbie

wpy

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Bonjour,

Je viens de lire une bonne partie de vos réponses et merci pour ces éléments qui donne beaucoup de réponses !

Y-a-t'il cependant des nouvelles à ce sujet ? Des solutions ? Même tierces ?

Nous avons besoin d'utiliser PrestaShop comme logiciel de caisse !

Nous ne trouvons pas d'informations sur cette actualité si ce n'est sur les forums. Pour le grand public PrestaShop est certifié conforme !

Merci pour pour investissement.
Cordialement,

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ttoine Contributor

ttoine

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En l'occurrence Paypal précise bien dans ses conditions d'utilisation que les transactions effectuées par son service sont accessibles aux organismes de contrôle. Ils ont une structure légale pour ça en Allemagne. C'est aussi le cas pour Molly, Payplug, Stripe, et bien entendu, les modules bancaires.

Il suffit même, en tant que particulier, de dépasser 2500€ par an de transactions sur Paypal pour recevoir un email indiquant que l'activité a passé le seuil obligeant Paypal à le signaler. (je pense que le seuil à changé depuis que ça m'est arrivé)

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ttoine Contributor

ttoine

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Bonjour @wpy

Comme précisé sur la plupart des communications existantes, vous êtes concernés uniquement si vous utilisez PrestaShop pour encaisser de l'argent liquide. Les chèques et les transactions électroniques (paypal, stripe, carte bleue, virement, etc.) ne sont pas concernés car tracés et facilement accessibles aux organismes de contrôle.

Plusieurs solutions existent dans ce cas:

  • si vous encaissez du liquide, vous avez forcément une caisse, vous pouvez donc vous rapprocher de son fournisseur pour voir quelles solutions certifiées existent avec ce matériel; il est certainement possible d'encaisser le liquide sur la caisse enregistreuse, puis dans PrestaShop, de préciser que l'achat est réalisé en magasin et payé sur ce moyen
  • vous avez certainement un logiciel de compta, la plupart peuvent s'interfacer avec PrestaShop (et en plus ça rendra votre comptable heureux), et qui peuvent fournir des solutions adaptées à votre besoin via un partenariat avec un fournisseur de matériel; au passage, ces logiciels permettent aussi de synchroniser les stocks sur le magasin en ligne, de créer les fiches produits, etc. ce qui représente un sacré gain de temps pour les commerçants
  • si les deux premières solutions ne sont pas possibles dans votre cas, sur Addons il y a plusieurs modules et solutions disponibles: https://addons.prestashop.com/fr/recherche?search_query=caisse, je vous laisse regarder et éventuellement contacter un commercial, ou contacter leurs éditeurs, qui sauront mieux que moi vous renseigner.

A noter, je connais plusieurs commerçants qui ont un magasin physique et qui vendent aussi en ligne avec PrestaShop. Il utilisent une des deux premières solutions, après prise de conseil auprès de leur comptable.

Je vous conseillerais également de vous rapprocher des clubs e-commerçants de votre région/département, ou d'aller aux meetups PrestaShop. Vous pourrez y rencontrer d'autres commerçants et échanger avec eux sur différents sujets et trouver des bonnes pratiques. Il pourrons aussi vous montrer comment ils font.

Chaque magasin en ligne PrestaShop est unique, composé de modules, de thèmes et de réglages spécifiques, un peu comme chaque activité commerciale. C'est pour ça que c'est difficile de répondre à votre question avec une solution générique.

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Eolia Grand Master

Eolia

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Ce n'est pas tout à fait ça :)

Les banques françaises ont l'obligation de répondre et fournir au fisc les informations demandées quelqu'en soit la nature.

Paypal ne répond, lui, à ce genre de demande que s'il y a procédure judiciaire concernant un compte.

Pour rappel:

Citation

Des exceptions ont cependant été prévues dans les cas suivants :

- professionnels réalisant uniquement des opérations commerciales avec d’autres professionnels ;

- professionnels réalisant exclusivement des opérations exonérées de TVA ;

- professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA ;

- professionnels bénéficiant du régime de remboursement forfaitaire de TVA agricole ;

- entreprises dont l'intégralité des paiements est réalisée avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit.

Et Paypal n'est ni une banque, ni un établissement de crédit au vu de la législation française. Il faut donc faire certifier votre Prestashop et sécuriser vos données.

 

La synthèse ici: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/logiciel-caisse-reglementation

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Eolia Grand Master

Eolia

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Ben oui c'est exactement ça

Citation

si nous devons le faire pour nous conformer à une loi, à un acte de procédure ou à des réglementations ;

aux autorités policières, à d'autres fonctionnaires du gouvernement ou à d'autres tiers, conformément à une citation à comparaître, une ordonnance du tribunal ou un autre acte de procédure ou exigence applicable à PayPal ou au groupe PayPal ;

Et le sujet concerne bien la nf525, les paiements en liquide c'était la première raison de cette loi anti-fraude à la TVA. Mais ils se sont rendu compte qu'ils pouvaient traquer beaucoup plus facilement tous les mouvements de fonds d'où l'élargissement de cette loi aux logiciels permettant un encaissement (liquide ou pas)

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ttoine Contributor

ttoine

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Deux certitudes:

- les études juridiques et de consultants sur le sujet ont bien montré que tant qu'un magasin en ligne utilise PrestaShop avec des systèmes de paiement électroniques, il est en règle, car la traçabilité des transactions existe chez les prestataires de paiement, comme dans les banques, et sera consultable sur demande des autorités.
- en cas d'encaissement en liquide (le vrai problème à résoudre), il existe différentes solutions, et l'autorité pour un commerçant devrait d'abord être son comptable.

Comme je le disais, les commerçants que je connais (à titre personnel, donc, cela inclus un magasin de matériel de musique, un restaurant, etc.) qui ont cette problématique l'ont traité avec du matériel certifié, géré dans leur comptabilité et accessible par leur comptable. A noter que les logiciels de gestion comptable sont capables en général de gérer différents moyens de vente et paiement. Donc la caisse enregistreuse et le logiciel PrestaShop peuvent cohabiter sans problèmes dans une activité commerciale.

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  • 3 weeks later...
Bruno6666 Newbie

Bruno6666

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Bonjour,

 

Mon comptable me demande une certification de la part de mon Éditeur de facture, donc Prestashop, concernant L’article 88 de la loi °2015-1785 du 29 décembre 2015 sur la loi anti-fraude TVA.

Quelqu'un saurait il s'il est disponible ? Et si oui, où ça ?


Prestashop indique ici qu'il sont certifié en rapport à l'article 88 : 

https://www.prestashop.com/fr/blog/module-loi-anti-fraude-tva-2018

image.png.22a0219699d3dac2d28ac5b4f1eaa197.png

 

Personnellement lorsque je clique sur le lien et tape Prestashop, la réponse est "Désolé, mais rien ne correspond à vos termes de recherche."

 

Cdt.

Bruno

 

image.png

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Bruno6666 Newbie

Bruno6666

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Merci okom3pom, effectivement, Prestashop n'est pas dans la liste, ce qui est très étrange puisqu'ils ont un article de début 2018 qui dit qu'il vont être certifié...

D'ailleurs, à part les micro-entreprises, cela voudrait dire que pour toutes les sociétés qui font du E-commerce, la fonction de facturation n'est pas légale devant la loi.

C'est incroyable, s'il faut se retaper la facturation, l'intérêt de la boutique en ligne est quand même très limité !  Bravo Prestashop !

 

Une idée à savoir s'il existe un module pour la facturation ayant la certif ?

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Bruno6666 Newbie

Bruno6666

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D'après ce que j'ai compris il faut une certif NF525 pour la caisse. Je n'ai pas de caisse.

Moi je parle de L’article 88 de la loi °2015-1785 du 29 décembre 2015 sur la loi anti-fraude TVA. Mon comptable me donne 2 solutions, lui apporter une certif à ce propos ou entrer toutes mes factures de ventes dans un logiciel conforme.

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Bruno6666 Newbie

Bruno6666

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Ok merci à tous. Merci okom3pom, j'avais lu cet article. 

Êtes vous bien sûr que la loi anti-fraude n'a pas lieu d'être en comptabilité ? Il y a quand même pas mal d'articles qui en parlent :

https://www.cegid.com/fr/blog/nouvelle-obligation-logiciel-conforme-loi-anti-fraude-tva/

https://www.ebp.com/blog/decrypter-actualite/loi-anti-fraude-tva-ce-qu-il-faut-savoir

 

Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

Tous les assujettis à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public qui enregistrent des règlements de leurs clients dans un logiciel de gestion (comptabilité, ERP, logiciel de caisse ou de facturation – gestion commerciale, gestion d’affaires et gestion de production) sont concernés par cette nouvelle disposition de lutte contre la fraude à la TVA.

 

Pour chaque entreprise concernée, la loi contre la fraude à la TVA implique:

de s’assurer de la conformité de chacun des logiciels qu’elle utilise

de faire évoluer ses usages pour que ses processus soient conformes aux nouvelles obligations sur toute sa chaîne de règlement.

A compter du 1er janvier 2018, en cas de contrôle de l’administration fiscale, toute entreprise qui ne serait pas en capacité de présenter son certificat ou son attestation de conformité délivrée par son éditeur de logiciel devra payer une amende de 7 500 € pour chaque logiciel ou système concerné. L’amende s’applique de nouveau en cas de non présentation de l’attestation ou du certificat de conformité dans les 60 jours. L’addition peut donc rapidement s’avérer salée pour l’entreprise, sans compter les risques de redressement fiscal et de rentrer « dans le radar » de l’administration augurant des contrôles fiscaux futurs systématiques.

 

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Bruno6666 Newbie

Bruno6666

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okom3pom,  je ne comprends pas. Tu utilises la facturation automatique de Prestashop ou un autre logiciel ? 

Personnellement, je préférerai continuer de travailler avec Prestashop surtout que depuis mon passage en SAS, j'ai déjà 70 factures générées et dont les règlements ont été perçus à partir de facture émanant de Prestashop.

Malheureusement, je me suis rendu compte aujourd'hui de 2 erreurs récurrentes au niveau du calcul de TVA sur mes factures. 

La première lorsqu'il y a une remise/ristourne avec un prix spécifique : Catalogue → Produit →  Prix → Ajout de prix spécifique, en partant de 70 € TTC, la réduction s'arrondie à 58,32 € HT alors que cela devrait donner : 70/1,2 = 58,33 € (donc erreur de 2 cts en bas de facture).

La deuxième lorsque s'applique une règle de prix catalogue (remise pro de 20% par exemple) : 1 coup sur 2 Prestashop arrondi au chiffre supérieur en tentant compte de la 3ème décimale et 1 coup sur 2 il arrondi au chiffre inférieur sans en tenir compte. C'est incompréhensible.

Je vais tenter de faire ce qu'il faut pour régler ces problèmes et j'aimerai bien que mon comptable accepte mes factures mais avant cela je dois être sûr que ces dernières soit correctes.

C'est également pourquoi, je cherche à savoir ou en sont les certifications de Prestashop au niveau de la facturation.

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Bruno6666 Newbie

Bruno6666

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D'ailleurs, si l'on s'en tient à l'administration, il me semble qu'il est explicitement dit l'inverse : 

Article du 4 juillet 2018 :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11435-PGP

L'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifié par l'article 105 de loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Il est bien fait mention d'une obligation pour ceux qui utilisent 1 logiciel "OU" un système de caisse.

okom3pom, d'ou provient ton morceau d'article svp ? Et de quelle date en juillet est il ?

 

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  • 2 weeks later...
ttoine Contributor

ttoine

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Cette discussion redémarre encore alors que toutes les réponses ont déjà été données et expliquées plusieurs fois. Il suffit de prendre le temps de lire les précédentes réponses.

Résumé:

En gros, on a besoin d'une certification uniquement si on encaisse du liquide. Et il se trouve que la plupart des marchands qui acceptent le paiement en liquide ont une caisse avec un logiciel dédié pour ça, qui permet la traçabilité.

Les transactions électroniques sont tracées et accessibles facilement par les organismes de contrôle, que ce soit avec un virement, une banque/VAD ou une solution de type Paypal qui prend tout en charge contre une commission.

 

Avis aux concernés, faut-il fermer cette discussion pour empêcher de nouvelles réponses ?

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