Jump to content
planete drinks

Loi anti-fraude

Recommended Posts

3 hours ago, citrix34 said:

Effectivement cela change tout !
Quelqu'un d'autre a pu creuser ?

 

Il n'y a rien à creuser, le texte du BOFIP est clair.

Edited by KevinNash (see edit history)

Share this post


Link to post
Share on other sites

C'est en effet une super nouvelle pour nombre de e-commerçants !

Normalement les commentaires et tolérances administratives publiées au BOFIP sont opposables à l'administration fiscale; donc cette annonce va permettre à nombre de e-commerçants et TPE de l'écosystème du e-commerce d'envisager l'avenir bien plus sereinement.

C'est quand même assez restrictif concernant les moyens de paiements => Quid des solutions de paiements type Paypal, Stripe et consort ?

 

Attention :
* il s'agit d'une "tolérance administrative", c'est à dire que cela reste illégale d'utiliser un "système de caisse" non certifié, mais que l'administration fiscale indique clairement qu'elle n'appliquera pas la loi dans le cas précis évoqué au point N°35 du BOFIP sité dans votre message.
* la position de l'administration peut évoluer assez rapidement, et ce qui est "toléré" aujourd'hui peut ne plus l'être à brève échéance. Il est donc nécessaire de suivre le BOFIP avec attention, pour être informé des évolutions sur ce point. Cette "tolérance administrative" peut durer des années....ou 6 mois...

Share this post


Link to post
Share on other sites

Oui je me demande aussi ce qu'il en est pour Paypal, Payplug, etc...

Share this post


Link to post
Share on other sites
43 minutes ago, Divine said:

Oui je me demande aussi ce qu'il en est pour Paypal, Payplug, etc...

Ben c'est bien expliqué: 
"Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal."
Payplug est de droit de Français, je crois, si pas revendu entre temps... donc comme une banque.
Paypal est basé en UE mais quand à l'échange d'info, j'ai un doute.

Share this post


Link to post
Share on other sites
3 hours ago, unanim said:

Ben c'est bien expliqué: 
"Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal."
Payplug est de droit de Français, je crois, si pas revendu entre temps... donc comme une banque.
Paypal est basé en UE mais quand à l'échange d'info, j'ai un doute.

 

Il me semble que Paypal n'est pas un établissement bancaire mais une simple société privée.

Edited by KevinNash (see edit history)

Share this post


Link to post
Share on other sites

@KevinNash, @doekia, Je crois qu'il n'y pas de différences intrinsèque entre une société privée et une banque. Pour opérer en France, normalement l'établissement doit être immatriculé à l'Orias et l'IOPBSB. Cela signifiant qu'il répond aux exigences de transparence et communication. C'est le cas de PayPlug. Pour Paypal, effectivement ils se conforment aux lois américaines mais pas françaises en la matière.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Paypal Europe est un société de droit Luxembourgeois. Ils répondent donc aux lois Européennes en matière des contraintes financières.

 

Share this post


Link to post
Share on other sites

Merci Doekia pour le lien.

Cela semble effectivement répondre à cette partie de l'article au niveau de l'obligation d'échange automatique d'informations :

Citation

Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

 

Mais les sociétés privées comme Paypal, Payplug et compagnie sont-elles considérées comme des établissements bancaires ? L'administration aimant bien jouer sur les mots, je pense qu'il y a peut-être là une subtilité dont il faut se méfier...

  • Like 1

Share this post


Link to post
Share on other sites
1 hour ago, Divine said:

Mais les sociétés privées comme Paypal, Payplug et compagnie sont-elles considérées comme des établissements bancaires ? 

Ben normalement oui. Pour opérer en France comme intermédiaires de banque ils doivent être immatriculés à l'Orias. 

Share this post


Link to post
Share on other sites

Hi,

Enfin des bonnes nouvelles, vu les gros glands du gouvernement qui ne sont même pas capable de mettre en place l'impots à la source, le site des carte grise je n'en parle même pas,  et il veulent que nous on arrivent à travailler dans des conditions de plus en plus compliquées ! ils ne fond que dépenser le fric des français et les empêche de bosser par des lois pourries depuis des années !  Personnellement mes sites pour les particuliers étaient en attente depuis cette loi de merde, aujourd’hui je vais tout ouvrir de toute façon on ne pas faire de black avec le payement par CB et autre et s'il me casse les couilles, je m'installerai dans autre pays, voilou ! Marre des politiques tordus de ce pays !

Share this post


Link to post
Share on other sites

Notre service juridique nous a confirmé que le texte exclu les boutiques proposant uniquement des paiements par services bancaires et que Paypal pouvait être inclus (soumis à interpretation)

Par contre, pour les autres moyens de paiement type cheques, cheques cadeaux notamment en ce qui me concerne, la certification est obligatoire.

Qu'en est-il du fameux module Presta ?
Qu'est-il censé faire ? Je ne vois pas comment un module pourrait certifier qu'un proprietaire de site ne peut pas en altérer les données.

Share this post


Link to post
Share on other sites

En fait ce module est juste là pour certifier que prestashop en natif est conforme à la loi (par exemple on ne peut pas supprimer des commandes). Mais dès lors que tu ajoutes un module cette certification prend un * 

Ne pensez pas qu'un module affiché comme conforme sur addons ne rend pas caduc la certification, un module permettant de supprimer des commandes peut être affiché comme conforme NF525. J'ai déjà contacté prestashop pour leur signaler ce problème mais leur réponse me laisse dubitatif :

 

1. PrestaShop en tant que distributeur ne porte en effet pas la responsabilité de la conformité des modules. Nous sommes dans l'obligation d'informer de la conformité des modules, mais la déclaration de celle-ci dépend du contributeur du module qui engage sa propre responsabilité.

2. Si changement il y a en base de donnée, le module détectera l'erreur d'intégrité.

3. Le fait que vous ayez installé un module non conforme sera enregistré et les erreurs d'intégrité seront donc bien détectées.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Un chèque passe forcément par un organisme bancaire^^

Un chèque cadeau a été acheté normalement donc le paiement est traçable.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Non, je ne sais pas pourquoi tu t'entêtes à essayer de trouver des cas de "traçabilité". 

Si je fais encaisser un chèque sur le compte perso d'ami et ensuite je supprime la commande avec un module "conforme" NF525, la traçabilité en prend un coup.

Share this post


Link to post
Share on other sites

on est d'accord coeos.
Donc en theorie, il faudrait un presta totalement out of the box, avec uniquement des modules certifiés pour que le logiciel au global soit conforme.
(Et encore rien n'empeche de faire ce qu'on veut du moment où l'on a accès à la bdd, mais c'est un autre sujet.)

Donc finalement ce module Presta attendu comme le Graal, il va juste verifier qu'aucun fichier n'a été modifié, et que les modules installés sont certifiés ?

Share this post


Link to post
Share on other sites
il y a 21 minutes, coeos.pro a dit :

Non, je ne sais pas pourquoi tu t'entêtes à essayer de trouver des cas de "traçabilité". 

Si je fais encaisser un chèque sur le compte perso d'ami et ensuite je supprime la commande avec un module "conforme" NF525, la traçabilité en prend un coup.

Là on va rigoler lors de contrôles indirects.

cas vécu: un de mes clients a eu un contrôle fiscal de routine. Les impôts ont alors demandé à tous les fournisseurs, sur une période donnée de leur envoyer les factures car il en manquait.

Si j'avais supprimé ces commandes/factures je serais dans une belle merde aujourd'hui^^

Share this post


Link to post
Share on other sites
il y a 3 minutes, ChDUP a dit :

on est d'accord coeos.
Donc en theorie, il faudrait un presta totalement out of the box, avec uniquement des modules certifiés pour que le logiciel au global soit conforme.
(Et encore rien n'empeche de faire ce qu'on veut du moment où l'on a accès à la bdd, mais c'est un autre sujet.)

Donc finalement ce module Presta attendu comme le Graal, il va juste verifier qu'aucun fichier n'a été modifié, et que les modules installés sont certifiés ?

La seule solution viable est de ne PAS émettre de facture depuis Presta mais de les externaliser depuis un organisme certifié (genre evoliz ou autre), là vous êtes tranquilles.

Share this post


Link to post
Share on other sites

effectivement c'est vers cela que l'on se tourne.
Mais est-ce suffisant ?
La partie "comptable" serait certifiée, mais toujours pas notre site, et il reste possible de modifier ce que l'on veut avant l'envoi vers ce logiciel.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Oui ChDUP, et au risque de me répéter certains modules permettant de supprimer des commandes (ce qui était déjà illégal avant cette loi anti frande) sont affichés conformes. Et comme prestashop ne veux/peux pas prendre la responsabilité de la conformité des modules, tu dois utiliser un presta clean.

 

 

Eolia : il me parait évident que les gens qui veulent frauder ne cherchent pas de solution viable, ils vont privilégier ce qui leur permet de cacher un revenu, beaucoup de pharmacies ont fait ça pendant des années : https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/10/21/fraude-fiscale-dans-des-pharmacies-deux-millions-d-euros-d-amende-requis-contre-le-fabricant-de-logiciel_5204178_1653578.html . Pourquoi s’embêter à utiliser des moyens de paiement traçable quand on peut utiliser des cryptomonnaies ?

Share this post


Link to post
Share on other sites
22 minutes ago, Eolia said:

La seule solution viable est de ne PAS émettre de facture depuis Presta mais de les externaliser depuis un organisme certifié (genre evoliz ou autre), là vous êtes tranquilles.

Mais pourquoi externaliser les factures???
Presta ne peut émettre qu'un bon de livraison, voire un devis ou bon de commande. La facture c'est vous qui la faîtes. Rien ne l'interdit. Ce serait comique si on interdisait maintenant aux entreprises d'émettre des factures.
Quand aux paiements: un paiement CB ou virement qui arrive sur votre compte pro assure la traçabilité et n'exige aucune certification. Qui utilise encore le chèque?
Certains continuent de se prendre le choux avec des interprétations d'un texte si abscon que même les services fiscaux ne le comprennent pas.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Vous devenez un logiciel de caisse à partir du moment où vous emettez une facture.

Si c'est externalisé, les données sont inaltérables (vous ne pouvez plus les modifier ou les supprimer)

Share this post


Link to post
Share on other sites
il y a 19 minutes, unanim a dit :

Qui utilise encore le chèque?

Ma boite par exemple.
Donc à partir de là, on entre dans le cadre de cette loi et on doit se mettre en conformité.
Et oui, on se prend la tête là dessus.

Share this post


Link to post
Share on other sites
22 minutes ago, Eolia said:

Vous devenez un logiciel de caisse à partir du moment où vous emettez une facture.

Non, non et non... aucune loi n'impose à un commerçant/entreprise d'avoir une caisse enregistreuse. Il peut donc faire des factures papiers à l'ancienne sur un facturier à partir du montant minimum imposé par la loi pour l'obligation d'une facture.
Je connais encore des cas... Bien sûr suivant l'activité c'est ni adapté ni pratique. Bien sûr en cas de contrôle fiscal les contrôleurs sont plus tatillons... mais cela concerne généralement des petites structures avec de petits C.A. ... qui n'intéressent pas le Fisc.

En revanche s'il a une caisse enregistreuse ou émet ses factures à partir d'un logiciel de comptabilité, l'un comme l'autre doivent être certifiés.
Donc si vous avez un logiciel de compta, forcément certifié, éditez vos factures prestashop avec! 

Share this post


Link to post
Share on other sites

Euh, on est sur le forum Prestashop là, donc je vous parle de factures émises par Prestashop. Si vous activez cette fonction sur votre boutique cela devient un logiciel de caisse.

Share this post


Link to post
Share on other sites

on est d'accord ;-)
Mais c'est bien de faire le tour de toutes les options possibles.
Pour ne pas être emmerdé suffit de ne pas éditer de facture avec Presta et d'encaisser CB et virements sur le compte pro.
Et on peut se passer de certif.

Pour le chèque je sais pas exactement mais je crois qu'à partir du moment ou vous éditez manuellement ou via un logiciel de compta forcément certifié une facture dont le paiement se fait par chèque il n'y pas de conflit avec le texte sur la certif du moment que le chèque est encaissé sur un compte pro et que vous êtres membres d'une AGA*. Donc votre presta peut accepter le paiement par chèque aussi.

*AGA = centre de gestion agrée par l'administration fiscale, auquel on devrait tous adhérer -même si on a un comptable- ne serait ce que pour ne pas se voir imposer 25% de plus sur les résultats. Cela vaut surtout, bien sûr, pour les entreprises en nom propre, EURL...

 

Edited by unanim (see edit history)

Share this post


Link to post
Share on other sites

un ami m'a parlé de Kiwiz qui utilise la technologie blockchain, vous pensez que ça peut solutionner le problème ? 

 

Share this post


Link to post
Share on other sites

Externaliser la facturation via kiwiz ou evoliz (je suis preneur d'autres noms ?) peut être une solution, ils sont certifiés.
Mais rien n'empeche de modifier les données avant de leur envoyer, c'est là où je ne comprend pas si on est tout de même dans les clous.

Share this post


Link to post
Share on other sites
Just now, ChDUP said:

Mais rien n'empeche de modifier les données avant de leur envoyer,

 

entièrement d accord, ou tout simplement de désactiver le module, de facturer, supprimer les nouvelles factures et réactiver le module kiwiz.

Share this post


Link to post
Share on other sites
16 minutes ago, coeos.pro said:

 

entièrement d accord, ou tout simplement de désactiver le module, de facturer, supprimer les nouvelles factures et réactiver le module kiwiz.

Oui vous avez raison mais du coup nous nous mettons tous seul dans la mer... :)
J'ai contacté kiwiz, on génère la facture grâce au module et la facture est certifiée. Bien évidemment que si je désactive le module la certif ne tient plus mais ça c'est de notre faute. 

Share this post


Link to post
Share on other sites

La loi dit clairement que si tu n'émets pas de factures tu n'es pas concerné. Donc n'émets aucune facture depuis Prestashop comme cela ca reste un gestionnaire de stock.

Soustraire une vente ou la modifier c'est ton problème.

Ce que veulent les impôts: Contrôle -> tu fournis ta liasse fiscale, tes factures et tes relevés bancaires. C'est 3 éléments doivent être inaltérables.

Si après tu as fait une combine quelconque, tant que tu ne seras pas pris tant mieux mais gare le jour où tu te fais chopper^^

Share this post


Link to post
Share on other sites
4 minutes ago, cuitmorax said:

si je désactive le module la certif ne tient plus mais ça c'est de notre faute. 

 

oui, c'est le but de la fraude, trouver une faille pour paraître totalement honnête, certifié et compagnie et faire du black.

 

Le jour ou tu te fais contrôler, comment prouver que tu n'a pas désactivé temporairement le module ? ou modifié le code pour passer des factures "au black"

Share this post


Link to post
Share on other sites

Si tu désactives le module forcément ta facture n'est pas certifié. De ce que j'ai compris, lorsque tu émets ta facture kiwiz te la renvoie certifiée. En fait tu reçois une sorte de copie et quoiqu'il arrive tu ne peux plus la modifier ou supprimer. Donc ça prouve le côté inaltérable

Share this post


Link to post
Share on other sites

Et en cas de contrôle tu as l'attestation qui prouve que tu réponds aux règles de la loi donc du coup c'est à kiwiz de montrer que son module est ok

Share this post


Link to post
Share on other sites
2 minutes ago, cuitmorax said:

Si tu désactives le module forcément ta facture n'est pas certifié.

c'est pour ça que je dit : désactiver le module, de facturer, supprimer les nouvelles factures et réactiver le module kiwiz.

Share this post


Link to post
Share on other sites
1 minute ago, coeos.pro said:

c'est pour ça que je dit : désactiver le module, de facturer, supprimer les nouvelles factures et réactiver le module kiwiz.

Je ne vois pas l'intérêt de faire ça si justement mon but est d'être en règle. C'est comme conduire avec tes papiers de voitures ou non. Je vais pas me dire tiens aujourd'hui je ne les prends pas...je sais très bien ce que je risque donc là c'est pareil. Si je paye et installa un module (kiwiz ou autre) c'est pour me permettre d'être en règle.

Share this post


Link to post
Share on other sites

L’intérêt c'est justement d'avoir l'air d'être en règle, mais de frauder.

 

Cette loi ne s'adresse pas aux gens honnêtes, mais à ceux qui font de la fraude à la TVA.

 

Met toi à la place d'un contrôleur, tu crois qu'il va se dire "tiens, il a un module de certification, on ne cherche pas plus loin, il est en règle." ?

Evidemment non, il va tout de suite se demander "on peux désactiver ce module ? le supprimer ? le modifier ?"

Share this post


Link to post
Share on other sites
il y a 11 minutes, coeos.pro a dit :

c'est pour ça que je dit : désactiver le module, de facturer, supprimer les nouvelles factures et réactiver le module kiwiz.

supprimer la commande hein, pas les facture, le module s'en fout il tape dans ps_orders, ps_order_detail et ps_order_paiement

Bon après tu réincrémentes tes tables (il y en a 17) et tu corriges tes stocks et bien sur, tu t'es fait payer soit en liquide soit sur une banque que le fisc ignore ;) 

  • Like 1

Share this post


Link to post
Share on other sites
16 minutes ago, Eolia said:

supprimer la commande hein, pas les facture, le module s'en fout il tape dans ps_orders, ps_order_detail et ps_order_paiement

Bon après tu réincrémentes tes tables (il y en a 17) et tu corriges tes stocks et bien sur, tu t'es fait payer soit en liquide soit sur une banque que le fisc ignore ;) 

Oui je comprends  ;)

Share this post


Link to post
Share on other sites

Voilà ce que le tech de kiwiz m'a dit:

Au moment d'éditer la facture Kiwiz récupère les infos, les stocke dans la Blockchain pendant 6 ans minimum pour répondre aux conditions fixées par la loi et renvoie un PDF de la facture ou de l’avoir certifié. 

Donc si on désactive le module la facture certifiée est stockée. 

Share this post


Link to post
Share on other sites

si tu désactives le module, aucune informations n'est envoyée à kiwiz, ils ne peuvent donc rien stocker et certifier.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Me suis très mal exprimé lol. Si tu désactives le module après la génération da ta facture, cela ne change rien la facture étant éditée elle est stockée donc on ne peut plus la supprimer ou même la modifier. C'est ça que je voulais dire pardon

Share this post


Link to post
Share on other sites

Bonsoir, J'ai remonté les 2 dernières pages et je ne vois aucune nouvelle du module censé être certifié en été 2018 ... nous sommes en novembre 2018, est-ce qu'il y a du nouveau ? Le projet de module natif a-t-il été avorté ? 

Share this post


Link to post
Share on other sites

La certification a pris plus de temps que prévu, il y a eu quelques trucs à vérifier vu que PrestaShop est un logiciel open source.

Stay tuned, il est actuellement en phase de test final et devrait être disponible rapidement.

Share this post


Link to post
Share on other sites
35 minutes ago, ttoine said:

La certification a pris plus de temps que prévu, il y a eu quelques trucs à vérifier vu que PrestaShop est un logiciel open source.

Stay tuned, il est actuellement en phase de test final et devrait être disponible rapidement.

Merci pour ce retour :)

Share this post


Link to post
Share on other sites
On 10/2/2018 at 9:03 AM, ChDUP said:

Notre service juridique nous a confirmé que le texte exclu les boutiques proposant uniquement des paiements par services bancaires et que Paypal pouvait être inclus (soumis à interpretation)

Par contre, pour les autres moyens de paiement type cheques, cheques cadeaux notamment en ce qui me concerne, la certification est obligatoire.

Qu'en est-il du fameux module Presta ?
Qu'est-il censé faire ? Je ne vois pas comment un module pourrait certifier qu'un proprietaire de site ne peut pas en altérer les données.

Il serait bon que la Team Prestashop se prononce une fois pour toute à ce sujet.
Il s'agit de leur produit : ils sont les mieux placés pour nous délivrer une information claire

Par exemple, la tolérance évoquée s'applique t-elle à des organismes comme PayPal ? la majorité des petits sites e-commerce utilisant ce moyen de paiement
RGPD, Loi Hamon, Loi Anti TVA, dur dur de travailler sereinement actuellement en France d'autant que les mastodontes US ne s'en préoccupent nullement!

Share this post


Link to post
Share on other sites

Voici les informations que j'ai pour le moment:

A partir du moment où il n'y a que des transactions électroniques (ça inclut les services comme Paypal, les systèmes de carte bancaire des banques, etc.) le site est ok. Il y aura forcément une trace infalsifiable et accessible pour les services de l'état.

C'est vraiment en ce qui concerne les paiements non électroniques, notamment en liquide, que ça peut paraître nécessaire. Si vous utilisez une caisse pour les paiements en magasin au lieu de la boutique en ligne, c'est la caisse du magasin qui doit être certifiée.

Si vous ne pouvez vraiment pas attendre la finalisation du module de l'entreprise PrestaShop (c'est plus compliqué qu'il n'y parait de faire un module obfusqué pour une solution open source), vous pouvez regarder des solutions comme https://www.kiwiz.io/, ils ont fait un commentaire à propos de leur solution sur le blog build.prestashop.com.

Share this post


Link to post
Share on other sites
1 hour ago, ttoine said:

A partir du moment où il n'y a que des transactions électroniques (ça inclut les services comme Paypal, les systèmes de carte bancaire des banques, etc.) le site est ok.

Si tu n'as que des modules de transactions électroniques le site est ok ? mais ça ne prouve pas que tu n'a pas eu/utilisé de modules de paiements par chèque, liquide ou même bitcoin.

 

Je pensais qu'il y avait un lien entre la certification et le module, ce sont 2 choses distinctes ? vous faites certifier quoi en fait ? prestashop ? module NF525? prestashop+module NF525 ?

 

Dans tous les cas je constate que l'on peut toujours avoir une boutique conforme NF525  en ayant acheté sur addons des modules permettant de supprimer des commandes sans laisser de traces (ce qui est interdit depuis des années, mais ces modules sont certifiés conforme NF525, cherchez l'erreur...) 

Share this post


Link to post
Share on other sites

l'idée de la réglementation c'est que l'état puisse consulter l'historique des transactions, par un moyen ou par un autre, et de s'assurer que tu ne triches pas sur ton chiffre d'affaire. le vrai souci pour le contrôle, c'est ce qui n'est pas électronique, donc, qui peut potentiellement ne pas laisser aucune trace. (exemple au hazard: du liquide qui va dans la poche d'un commerçant au lieu d'aller dans sa caisse avec une facture en compta)

si ta boutique en ligne n'accepte que des transactions électroniques sécurisées qui respectent les obligations d'information (banque, paypal, etc.) normalement c'est bon.

attention, je ne suis pas juriste, c'est un résumé de comment ça fonctionne.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Bonjour, il n’y a personne d’officiel PRESTASHOP qui peux nous en dire plus sur la disponibilité de ce module.

j’ai eu une réponse il y a 3mois que le module devait arriver en écrivant à article88@prestashop.com le mail du dernier article NF525

et de puis plus rien...

Share this post


Link to post
Share on other sites

Sortie pour la 1.7 mais ne pas se jeter dessuss. Template de facture plus personnalisable, operation « irreversible », etc...

quid des erreurs de tva dans les factures et les avoirs faux ?

Share this post


Link to post
Share on other sites
10 minutes ago, Olecorre said:

quid des erreurs de tva dans les factures et les avoirs faux ?

Je suis totalement d'accord avec toi, personne ne devrait utiliser prestashop pour les factures tant que ces problèmes ne sont pas réglés.

  • Like 1

Share this post


Link to post
Share on other sites

Hi hi hi :)

public function uninstall() { $this->dk2ny[] = "\x56\157\165\x73\40\x6e\145\x20\x70\x6f\165\x76\145\172\x20\160\141\163\x20\x64\xc3\xa9\x73\151\156\x73\x74\141\154\x6c\145\162\x20\x63\145\40\x6d\x6f\144\165\154\x65\56"; return false; }

Autrement dit:

public function uninstall() { 

	$this->error[] = "Vous ne pouvez pas désinstaller ce module."; 
	return false; 
}

C'est sûr que c'est de la grosse sécurité ça^^

 

Share this post


Link to post
Share on other sites
Quote

Grâce à ce module certifié par Infocert (disponible début novembre), toute boutique PrestaShop nouvellement installée est conforme à la loi. Le module est gratuit et disponible pour toutes les boutiques PrestaShop 1.6 et PrestaShop 1.7, et accessible directement depuis votre Back-Office.

 

Share this post


Link to post
Share on other sites
Posted (edited)

A oui vu comme ça pas faux

[edit]Grr il passe ou les message quand on les cache [/edit]

Edited by okom3pom (see edit history)

Share this post


Link to post
Share on other sites

je sens de nombreux appel à l'aide car des ecommercant vont installé le module et leur boutique sera planté

Share this post


Link to post
Share on other sites

Test fait sur les avoirs de la dernière 1.7. Si dans votre commande il y a un bon de réduction l'avoir est faux et on a fait plusieurs tests a deux.

Donc non on installera pas ce module chez nos clients car les avoirs faux ne pourront pas être corrigé.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Je sens qu'on va rigoler avec ce module :)

Share this post


Link to post
Share on other sites
Posted (edited)

J'ai installé la dernière 1.7.5.1 et j'ai fait deux tests

- une commande avec un bon de réduction suivi d'un avoir : résultat avoir faux

- une règle de TVA à 8.5 pour la guadeloupe, une commande passé avec une adresse en guadeloupe, les prix sont en HT, la règle de TVA 8.5 non prise en compte. Commande fausse

Dpnc pas prêt de mettre ce module en place.

Ses deux bugs sont également valable en 1.6

Edited by Olecorre (see edit history)

Share this post


Link to post
Share on other sites

merci pour vos retours, je transmet.

Share this post


Link to post
Share on other sites
Posted (edited)

Aïe, ça promet de longs topics sur le forum ce module ...

Mais on ne peut pas cracher dans la soupe, le module est au moins là :)

En tout cas il m'a permis d'enregistrer le dernier épisode du podcast M301 (dans ma signature) !

Edited by Marketing301 (see edit history)

Share this post


Link to post
Share on other sites

Bonjour,

infos recueillies depuis différentes sources :

Concernant Playplug, voici leur propre réponse (service commercial) qui atteste que l'usage de eurs services ne dispense pas de la certification Logiciel de Caisee :

"Bonjour,
Merci pour votre message.
Nous ne sommes pas ce type d'établissement et le fait de nous utiliser ne vous dispense donc pas des autres obligations sur le logiciel de caisse.
Nous sommes un établissement de paiement agréé, mais pas un établissement de crédit.
Cordialement,
Eric de l'équipe PayPlug"

Paypal n’entre pas dans les critères de tolérance (source conférence de l’académie des expert comptable).
Seules les banques type établissement de crédit permettent cela, et cela implique aussi qu’il est impossible d’accepter les chèques cadeaux par exemple.

Quant à Paybox, j'imagine que c'est le même souci.

 

Share this post


Link to post
Share on other sites

c'est un module particulièrement complexe à développer, pour pouvoir obtenir et conserver la certification. c'est avec votre aide qu'on en fera un module fiable, merci de continuer à essayer et à rapporter les problèmes.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Re bonjour,

si l'on en revient à la tolérance fiscale sur les sites e-commerce acceptant uniquement les paiements par CB ou virements depuis les établissements de crédit (en gros les banques apparemment), que pensez-vous du cas suivant :

- un site e-commerce de vente de séjours en ligne : on peut y réserver les séjours en versant un acompte de 30% (avec paiement uniquement par CB en passant par une banque).
Le document généré alors l'est fait sous l'appellation de Commande (ou réservation de séjour).

- le client rempli ensuite un document d'inscription en ligne (pdf envoyé lors de la commande) et y adjoint éventuellement le chèque du solde dû.
Ou alors, s'il peut de déplacer, il paie le solde dû sur le site physique de la réservation (CB, chèque ou espèces).

- La finalisation de la commande est ensuite faite par le commerçant qui édite alors la facture depuis son logiciel de compta (qui est lui certifié) et la remet au client.

A priori, pas besoin pour le site de certification dans le cas présent ?
Je suis sur ce e-commerce depuis peu et ces questions me prennent la tête.

Cordialement

Share this post


Link to post
Share on other sites

Si vous éditez vos factures depuis un logiciel externe vous n'êtes pas concerné (Mais pensez à désactiver les facture sous Presta ou renommez-les en proforma

 

Share this post


Link to post
Share on other sites

Bonjour Eolia,

concernant les factures externalisées, j'ai lu ça aussi quelque part, mais également son contraire... (certains disant que la génération de commandes suffit à faire d'un e-commerce un logiciel de caisse).
C'est compliqué cette histoire, ce qui est dingue c'est le flou intégral y compris apparemment de l'administration fiscale, des établissements de crédits ou de paiement.
Merci en tous les cas pour la réponse, et l'attention portée à ma question !
Quoi qu'il en soit j'avais prévu de désactiver les factures (comme vous le suggérez)
Bien cordialement :)

Share this post


Link to post
Share on other sites

@ttoine est ce que tu sais si le module sortira en 1.6 ?

Que ce passe t'il pour les payements en X fois ?

Share this post


Link to post
Share on other sites

c'est  à priori sur la feuille de route.

pour les paiements en plusieurs fois, je ne sais pas.

les marchands avec qui j'ai discuté de ce problème utilisent en général une solution de gestion pour les factures, synchro avec la boutique en ligne. et du coup, ils ne sont pas très concernés. les cas où le module doit être installé sont vraiment minimes.

Share this post


Link to post
Share on other sites
23 minutes ago, ttoine said:

les cas où le module doit être installé sont vraiment minimes.

Oui, mais pour le moment c'est une tolérance donc ils peuvent changer d'avis quand ils veulent.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Le service juridique de PrestaShop a passé beaucoup de temps à suivre l'évolution de cette réglementation, très stricte au début, et assez ouverte au final.

Ce qu'on retient, le cas vraiment problématique, c'est quand on utilise PrestaShop comme une caisse en magasin ET que l'on accepte les paiements en liquide. Pour les transactions électroniques, pas besoin du module, car la traçabilité est garantie, donc la comptabilité doit suivre. Et Paypal collabore avec les autorités comme n'importe quelle service financier au delà d'un certain seuil (c'était 2500€ par an de transactions via Paypal quand je vendais du materiel audio en ligne il y a quelques années, mais faudrait vérifier si ça a changé).

Je connais des marchands qui utilisent PrestaShop pour vendre en ligne, avec une synchro vers leur logiciel de caisse et de gestion (via un module ou l'API). Et ils n'ont pas besoin non plus du module, c'est le fournisseur de la caisse et du logiciel de gestion qui gère ça pour eux, ce qui fait qu'ils sont en règle depuis janvier 2018.

Je rappelle que bien évidemment, je ne suis pas juriste, donc je ne peux que partager mon expérience. Le mieux en cas de doute est toujours de consulter le comptable ou le juriste de son entreprise, car chaque cas est un peu unique.

Share this post


Link to post
Share on other sites
il y a 26 minutes, ttoine a dit :

Pour les transactions électroniques, pas besoin du module, car la traçabilité est garantie, donc la comptabilité doit suivre.

fabbea vient de vous expliquer le contraire pour PayPlug et PayPal.
Ce qui est donc vrai pour la plupart des solutions de paiement.

En réalité, la quasi totalité des boutiques Prestashop ne sont pas conformes à la legislation, à ce jour.

Share this post


Link to post
Share on other sites
Posted (edited)

Faux,

relisez bien vos conditions générales Paypal:

4. Notre règlement d’utilisation et de divulgation des informations

(…)

Divulgation d’informations à des tiers autres que des utilisateurs PayPal

PayPal ne vendra ni ne louera pas vos informations personnelles à des tiers à des fins publicitaires sans votre consentement explicite, et ne divulguera ces informations que dans des cas précis et aux fins décrites dans le présent règlement. Ceci inclut le transfert des informations à des états non membres de l’EEE. Plus particulièrement, vous acceptez et donnez pour instruction à PayPal de :

  1. Divulguer des informations, y compris et sans limitation, des informations relatives à la transaction ou au compte, des coordonnées personnelles et le contenu de communications à la police, aux forces de l’ordre, aux entités gouvernementales, intergouvernementales ou supranationales compétentes, aux organismes (autres que les autorités fiscales), services ou autorités ou organisations de régulation ou d’autorégulation compétents (y compris, sans limitation, les organismes définis dans le tableau sous l’en-tête « Organismes » ci-dessous) ou à tout tiers, y compris les sociétés du Groupe, avec lequel nous pensons devoir coopérer dans le cadre d’enquêtes relatives à des fraudes ou à d’autres types d’activités illégales ou potentiellement illégales ou pour mener des enquêtes relatives à des violations de nos Conditions d’utilisation (y compris, sans limitation, votre source d’approvisionnement ou votre fournisseur de carte bancaire). Si des informations fausses ou erronées nous sont fournies et que la fraude est avérée, nous communiquerons tous les détails nécessaires aux organismes de prévention des fraudes. Par conséquent, les autorités publiques pourront avoir accès à ces informations et les utiliser. Nous, ainsi que d’autres organisations, pouvons également accéder et utiliser (y compris depuis d’autres pays) auxdites informations et aux informations enregistrées par les organismes de prévention des fraudes en vue d’éviter la fraude et le blanchiment d’argent. Contactez-nous si vous souhaitez en savoir plus sur ces organismes de prévention des fraudes.
  2. Révéler des informations en réponse aux exigences des organismes relatifs aux cartes bancaires ou à une procédure légale civile ou pénale.
  3. Si, en tant que marchand, vous avez recours à un tiers pour intégrer ou accéder à PayPal, nous sommes susceptibles de divulguer au dit partenaire le statut de votre intégration PayPal, le fait de savoir si vous avez un compte PayPal actif et si vous travaillez déjà avec un autre partenaire d’intégration PayPal.
  4. Divulguer des informations aux « Catégories » de tiers répertoriés dans le tableau ci-dessous. La divulgation de ces informations vise uniquement à mieux vous servir. Le tableau suivant contient également, sous chaque « Catégorie », des exemples non exhaustifs des tiers auxquels nous communiquons actuellement vos informations personnelles et la finalité de la divulgation, ainsi que le contenu de ces informations (sauf mention explicite, l’utilisation par ces tiers des informations à des fins autres que celles pour lesquelles les informations ont été transmises est restreinte par la loi ou par les contrats conclus entre PayPal et ces tiers).

Avec des tiers pour nos besoins commerciaux ou dans la mesure où la loi le permet ou l'exige : nous pouvons partager des informations vous concernant avec des tiers pour les besoins commerciaux de PayPal ou dans la mesure où la loi le permet ou l'exige, notamment :

  • si nous devons le faire pour nous conformer à une loi, à un acte de procédure ou à des réglementations ;
  • aux autorités policières, à d'autres fonctionnaires du gouvernement ou à d'autres tiers, conformément à une citation à comparaître, une ordonnance du tribunal ou un autre acte de procédure ou exigence applicable à PayPal ou au groupe PayPal ;
  • si nous estimons, à notre entière discrétion, que la divulgation des Données personnelles est nécessaire ou appropriée afin d'éviter un dommage corporel ou une perte financière, ou en relation avec une enquête sur une activité illégale présumée ou réelle ;
  • pour protéger les intérêts vitaux d'une personne ;
  • avec les agences d'évaluation du crédit et sociétés de traitement de données à des fins de vérification de références de solvabilité et à des fins de lutte contre la fraude et de conformité ;
  • pour enquêter sur les violations de certaines conditions d'utilisation ou faire appliquer ces dernières, ou d'autres modalités juridiques applicables à tout Service ;
  • pour protéger nos biens, Services et droits légaux ;
  • pour faciliter un achat ou une vente de tout ou partie des actifs de PayPal ;
  • dans le cadre des services de livraison et services connexes pour les achats effectués via un Service ;
  • pour aider à évaluer et gérer les risques et prévenir la fraude contre PayPal, nos utilisateurs et la fraude impliquant nos Sites ou l'utilisation de nos Services, y compris la fraude qui se produit chez ou implique nos partenaires commerciaux, entreprises stratégiques, ou autres personnes physiques et marchands tels qu'eBay, Inc. ;
  • aux partenaires bancaires tels que requis par les règlements des associations de cartes bancaires pour l'inclusion sur leur liste de marchands retirés ;
  • aux agences d'évaluation du crédit et agences de recouvrement ;
  • aux sociétés avec lesquelles nous prévoyons de fusionner ou par lesquelles nous prévoyons d'être rachetés ; et
  • pour soutenir nos fonctions audit, conformité et gouvernance d'entreprise.

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full#5

Edited by Eolia (see edit history)

Share this post


Link to post
Share on other sites

@Eolia Quel rapport entre la divulgation d'informations à des tiers et la loi anti-fraude ?

Share this post


Link to post
Share on other sites

Ben relis plus haut^^

"Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal."

Share this post


Link to post
Share on other sites

@ChDUP

 

23 minutes ago, Eolia said:

 ou à tout tiers, y compris les sociétés du Groupe, avec lequel nous pensons devoir coopérer dans le cadre d’enquêtes relatives à des fraudes

 

Share this post


Link to post
Share on other sites

Et depuis de nombreuses années 🙂

Donc ce sont vraiment les chèques et le liquide qui posent problème. Mais si pour ça le commerçant utilise une caisse certifiée au lieu de PrestaShop, pas besoin du module.

La réalité, c'est qu'il semble qu'en fait la plupart des vendeurs en ligne sont en règle sans avoir grand chose à faire.

Donc, le mieux est de se rapprocher de son comptable et de son fournisseur de solution de gestion.

Share this post


Link to post
Share on other sites

http://www.acedise.fr/files/public/BOI-TVA-DECLA-30-10-30-2018-07-04.pdf?PHPSESSID=kejqugm0d3hlh3hov6svo9gna3

Détail #35

Citation

35 Toutefois, par tolérance administrative, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1) auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié. Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Exemple 1 : un gérant d'un site de e-commerce sur lequel il effectue des ventes de biens à des particuliers et qui propose exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations, est dispensé, par tolérance administrative de l'obligation de faire certifier son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l'article 286 du CGI.

 

Share this post


Link to post
Share on other sites
Posted (edited)

Et pour en avoir discuté avec un agent du fisc, le chèque ne pose pas vraiment problème car il finit toujours sur un compte bancaire (il suffit de consulter le compte du débiteur pour savoir où il a été crédité en cas de doute)

Edited by Eolia (see edit history)

Share this post


Link to post
Share on other sites

Moi ce que je comprends pas c'est que le/les experts juridique de PrestaShop ne soient pas ici à répondre sur ce topic

Share this post


Link to post
Share on other sites

Il faut arrêter de confondre ce qui vous (et moi aussi) semble logique et les textes de loi, ce sont 2 choses totalement différentes.

Citation

par tolérance administrative, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1) auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.

Paypal n'est pas un "établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier".

Selon les dires même de Payplug :

Citation

Nous ne sommes pas ce type d'établissement et le fait de nous utiliser ne vous dispense donc pas des autres obligations sur le logiciel de caisse.
Nous sommes un établissement de paiement agréé, mais pas un établissement de crédit.

Et eux ont des services juridiques qui épluchent ça de près.
Si leur service permettait d'être exonéré de cette loi, ils seraient les premiers à le crier et à l'afficher partout, puisque  ce serait un argument de vente énorme.

Donc à partir du moment où une boutique utilise un moyen de paiement qui n'est pas un établissement de crédit, elle est sujette à la loi NF525.
C'est à dire tout ce qui n'est pas réglement direct par CB ou virement bancaire.

Share this post


Link to post
Share on other sites

Les juristes de l'entreprise PrestaShop ne peuvent pas faire une réponse générique pour toutes les boutiques, car ils engageraient la responsabilité juridique de l'entreprise. Chaque boutique en ligne est un assemblage du projet open source, plus des modules, un thème, un ou plusieurs moyens de paiement, des réglages, etc. Les combinaisons étant infinies, chaque boutique en ligne est donc un cas particulier. C'est pourquoi, comme je l'ai précisé, un commerçant doit toujours consulter son juriste ou son comptable sur ce genre de sujet.

En revanche, les juristes de l'entreprise PrestaShop assurent la veille sur le sujet pour l'entreprise, et c'est avec eux que sont rédigés les articles sur le blog, la description du module, que je peux écrire mes réponses sur le sujet, etc.

Rappelez vous que PrestaShop n'est pas un produit mais un projet open source et qu'à ce titre, chaque utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il en fait (sauf si évidemment il paie un prestataire de service pour s'occuper de tout ça). Pour être précis, c'est écrit dans la license OSL, mais aussi dans la plupart des licenses approuvées par la FSF et l'OSI.

L'entreprise PrestaShop n'est pas, et ne peux pas être, le conseiller juridique des marchands qui utilisent le projet open source PrestaShop.

@doekia tu as le droit de pas être d'accord (je sens déjà que je vais avoir droit à une loooongue réponse sur ton avis sur le sujet) mais c'est comme ça. C'est comme si tu demandais conseil à l'entreprise derrière MariaDB pour savoir si ta base de données est en règle avec la CNIL, ils ne pourront pas te répondre...

  • Like 2

Share this post


Link to post
Share on other sites

@ChDUP Pour Payplug, le mieux est donc que tu demandes à ton juriste, ou que tu les contacte directement pour avoir une réponse claire au lieu d'une spéculation. Mais s'ils acceptent les cartes de paiement électronique, ça passe par CB, Visa, Mastercard etc. et c'est donc tracé et accessible via l'échange automatique d'informations. C'est pour ça que Paypal précise dans ses conditions d'utilisation qu'ils collaborent avec le fisc, ils ont pas bien le choix.

Share this post


Link to post
Share on other sites

@ChDUP Effectivement Paypal et Payplug ne sont pas des établissements de crédits mais il faut lire ce texte en entier (je n'ai pas mis l'extrait pour faire joli^^)

Citation

 Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Par contre ça m'étonnerait qu'ils fassent de la pub  (et que ca leur ramène des clients) en criant haut et fort qu'ils transmettent toutes vos infos aux services du fisc...

  • Like 1

Share this post


Link to post
Share on other sites

aucune banque ni aucun service de paiement ne s'en vente 😉

Share this post


Link to post
Share on other sites
3 hours ago, ttoine said:

Le service juridique de PrestaShop a passé beaucoup de temps à suivre l'évolution de cette réglementation, très stricte au début, et assez ouverte au final.

@ttoine ??

Share this post


Link to post
Share on other sites