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Loi anti-fraude

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Bonjour,
 
En vue de la loi anti-fraude qui est prévu au 1er janvier 2018 (explication ci-dessous en rouge).
Prestashop à t'il prévue d'obtenir la certification ?
Si oui ou pouvons ou pourrons nous la trouver ? Car en cas de contrôle tous vendeurs sera dans l'obligation de présenter les certificats.
 
Nous travaillons avec Sage comme logiciel de comptabilités, Sage à déclarer obtenir prochainement la certification anti-fraude.



Voici les informations sur la loi applicables à compter du 1er janvier 2018.

 

https://blog.sage.fr/reglementation-logiciels-certifies-anti-fraude-tva/

 

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/106[spam-filter]PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

 

Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les opérations de leurs clients (cycles ventes et encaissements) au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse.

Cette obligation permettra, entre autres, de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Le non-respect de cette obligation (défaut d’attestation de conformité) :

Amende de 7 500€ par logiciel concerné avec un délai de 60 jours pour régulariser la situation

Délit pénal avec amende de 45 000€ et 3 ans d’emprisonnement si présentation d’une fausse attestation ou d’un faux certificat

 

Qui est concerné :

Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, assujettie à la TVA et même si elle réalise en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou si elle relève du régime de la franchise en base.

Les opérations concernées :

Les données concernées sont celles qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction participant à la formation des résultats comptables et fiscaux, qu’il s’agisse d’une opération de vente ou de prestation de service, ainsi que de toutes les données liées à la réception du paiement en contrepartie.

Quels sont les logiciels concernés :

Systèmes de caisses : caisses enregistreuses, balances de pesée, etc.

Logiciels de facturation

Logiciels métiers, de gestion y compris ceux développés en interne

 

Critères à respecter :

Ces logiciels doivent satisfaire à des conditions de :

INALTERABILITÉ

SÉCURISATION

CONSERVATION

ARCHIVAGE DES DONNÉES 



Merci pour toutes vos réponses.

www.new-t-community.com
www.planete-drinks.fr

 

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Bonjour,


Merci, j'avais déjà pu lire ces deux articles auparavant, cependant il ne parle pas de la certification.

A "l'epoque" de ces deux articles la questions été encore flou, aujourd'hui il est vraiment nécessaire d'avoir cette certification comme sage à pu le faire.


Cordialement.

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Je comprends.

 

Mais plutôt que de créer un nouveau topic il vaut mieux contribuer à une conversation déjà en cours.

 

Autrement dit si vous postez dans un topic existant vous discuterez avec des gens qui se posent les mêmes questions que vous.

 

Là le risque c'est que votre topic tombe dans les oubliettes en moins de 2 jours

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Ha ha ha  :D

 

Alors pour le dire simplement, PS a quasi totalement abandonné le community management sur le forum.

Ils sont vaguement réapparu il y a quelques semaines et ont redisparu aussitôt

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Salut,

 

certainement un sujet à aborder publiquement lors du PrestaShop Day :-)

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Bonjour,
 

Ils sont vaguement réapparu il y a quelques semaines et ont redisparu aussitôt

N'ayant pas reçu de réponse précise, je ne pouvais donc que rester vague à ce sujet. Je vous invite à nous envoyer un email à l'adresse suivante : legal@prestashop.com afin d'obtenir plus d'informations.
 

Salut,
 
certainement un sujet à aborder publiquement lors du PrestaShop Day :-)

Excellente idée ! :)

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Ah, désolé Antoine, au temps pour moi  ^_^

 

Mais par contre je n'ai pas très bien compris ta réponse.

 

Qui ne t'a pas donné de réponse précise ? Le service juridique de PS ???

Si c'est le cas c'est inquiétant.

Vu que les demandes se multiplient sur ce sujet ce serait bien de faire un communiqué officiel, un article sur le blog... 

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Ah, désolé Antoine, au temps pour moi  ^_^

Pas de soucis. :)

 

 

 

Mais par contre je n'ai pas très bien compris ta réponse.

 

Qui ne t'a pas donné de réponse précise ? Le service juridique de PS ???

Si c'est le cas c'est inquiétant.

Vu que les demandes se multiplient sur ce sujet ce serait bien de faire un communiqué officiel, un article sur le blog... 

La loi pour le moment est vague, je veux dire par là qu'il est possible de l'interpréter de manière différente. C'est bien cela le problème. Pour avoir plus d'informations (et savoir comment l'intérpréter en gros), l'équipe juridique se renseigne par exemple auprès du Syntec. On a eu quelques informations mais ce n'est pas suffisant pour le moment.

 

J'ai insisté à plusieurs reprises pour être tenu au courant des avancées afin de pouvoir les communiquer sur le forum quand ce sera prêt (et c'est vrai que cela fait un moment que ces recherches durent).

 

 

Edit : 

 

Ils sont vaguement réapparu il y a quelques semaines et ont redisparu aussitôt

Pour info, j'étais en vacances durant les 2 dernières semaines. :)

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Bonjour à tous,
Un premier article est en ligne à ce sujet : lien. D'autres suivront au fur et à mesure. En attendant, n'h'ésitez pas à envoyer vos questions à l'adresse suivante : article88@prestashop.com.

Merci,
Antoine

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Bonjour Antoine et merci.

 

Bon on va dire que c'est un début.

Ca manque encore pas mal de détails mais ça a le mérite d'exister.

 

Selon moi, pour éviter la multiplication des topics sur cette question, ça vaudrait le coup de créer un sujet épinglé dans la catégorie "Discussion générale".

Tu en penses quoi ?

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Pour garder l'historique des échanges qui ont eu lieu dans d'autres sujets, voici les liens de ces derniers qui abordent la loi en question : Sujet1 & Sujet2 & Sujet3

 

 

Bonjour Antoine et merci.

 

Bon on va dire que c'est un début.

Ca manque encore pas mal de détails mais ça a le mérite d'exister.

 

Selon moi, pour éviter la multiplication des topics sur cette question, ça vaudrait le coup de créer un sujet épinglé dans la catégorie "Discussion générale".

Tu en penses quoi ?

C'est un début en effet. J'ai verrouillé les autres sujets, j'épingle celui-ci de suite. :)

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Merci pour ces infos.

J'espère vraiment que Prestashop pourra obtenir cette certification d'ici la fin de l'année. Je suis actuellement sur 1.6 (car j'utilise des modules par encore compatibles avec 1.7), et je vais devoir prévoir la migration assez rapidement.

 

 

Difficile de savoir comment Prestashop va techniquement attaquer le sujet, j'utilise un module de caisse (RockPOS) et j'espère que ca ne posera pas de soucis.

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Si Presta sort un "patch" pour cette loi, ce sera forcément sur sa dernière version. Donc autant m'y atteler au plus vite.

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Si ils veulent encore se tirer un balle dans le pied, ils pourraient le faire mais vu que Prestashop 1.6 est maintenu jusqu'en octobre 2018 le module sortira aussi pour la 1.6

 

Et malgré tout le texte est encore très flou, si ta facturation n'est pas faite via Prestashop par exemple aucun intérêt.

Si tu ne n'accepte pas de liquide aucun intérêt ... 

 

Ne va pas trop vite tu as le temps et entre l'entrée en vigueur et l'application il y a toujours du temps   

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Sachant qu'on ne sait toujours pas à 100% si les CMS e-commerce sont vraiment concernés

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En même temps faut pas rêver, même avec tous les patchs/modules/hacks du monde, Prestashop ne pourra jamais certifier que la bdd n'a pas été modifiée manuellement

C'est possible qu'en saas si personne n'a accès directement à celle-ci et aucun script en dehors de l'officiel qui, lui, devra être certifié^^

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C'est quand même un honte la communication d 'Oxatis :o

 

Du coup le logo "MYTHO" en bas à droite est tout trouvé  :D

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Lol la communication d'Oxatis, ils parlent de PrestaShop mais pas de Magento, Thelia etc... bien ciblé lol

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Hello,

 

Pour ma part je ne fais que de la vente en ligne et vente par correspondance, je ne reçois jamais de paiement en liquide mais je serai assujetti à la TVA d'ici peu. Suis-je quand même concerné par cette loi ?

 

C'est déprimant... !

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dkbane tu n'as pas lu le sujet entier.

 

Si, justement, et à force de lire des infos et des "infos" je suis perdu.

Edited by dkbane (see edit history)

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Ben non justement^^

 

Si pas de logiciel de caisse, pas concerné, point barre

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Ben non justement^^

 

Si pas de logiciel de caisse, pas concerné, point barre

 

Donc, si je comprends bien : un e-commerçant qui fait uniquement de la vente par correspondance n'est pas concerné ?

 

Il est parfois question d'un logiciel de gestion OU de caisse, Prestashop est un logiciel de gestion à mon sens. Pour ma part je dois vérifier/valider les infos 3/4 fois pour avoir ensuite des arguments solides pour mon comptable qui ne comprendra rien autrement...

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Donc, si je comprends bien : un e-commerçant qui fait uniquement de la vente par correspondance n'est pas concerné ?

 

Il est parfois question d'un logiciel de gestion OU de caisse, Prestashop est un logiciel de gestion à mon sens. Pour ma part je dois vérifier/valider les infos 3/4 fois pour avoir ensuite des arguments solides pour mon comptable qui ne comprendra rien autrement...

Donc si vous devez expliquer les lois à votre comptable, vous devriez changer de comptable. C'est à lui de faire ce job de conseille pas à vous sinon il ne mérite pas son salaire.

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Donc si vous devez expliquer les lois à votre comptable, vous devriez changer de comptable. C'est à lui de faire ce job de conseille pas à vous sinon il ne mérite pas son salaire.

 

Vous êtes marrants vous, tous les comptables ne sont pas spécialisés dans la vente en ligne, surtout dans les petites villes. D'autant que ce comptable a d'autres spécialités très intéressantes.

 

3 réponses = 3 bashing, super la communauté....

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Vous êtes marrants vous, tous les comptables ne sont pas spécialisés dans la vente en ligne, surtout dans les petites villes. D'autant que ce comptable a d'autres spécialités très intéressantes.

 

3 réponses = 3 bashing, super la communauté....

Oui et ?

 

Votre comptable à un devoir de conseille, si il ne sait pas répondre c’est peut être que votre comptable n'est pas adapté, ce n'est pas du bashing, mais du bon sens me semble t il.

 

Je ne suis pas comptable, ni juriste, j'analyse ce texte de loi en fonction de ma vision et de mon expérience. Il me semble totalement impossible à cette loi d'être appliqué sur tout logiciel libre de ecommerce. De plus, en France, toute entreprise autre qu'AE (pour l'instant) est dans l'obligation de tenir une comptabilité qui elle sera garantie puisque contrôlé soit par un expert aux comptes soit par un CGA.

Je le rappel, ce texte ne fut écrit au départ que pour empêcher les cafetier et restaurateur de falsifier les caisses enregistreuses pour faire du black. Sur un site en ligne, l'effacement de commande est interdit depuis longtemps, même si Addons PrestaShop se permet de vendre des modules autorisant cela, donc, toujours pour moi, les sites de ecommerce ne sont pas réellement concernés par ce texte.

 

Si cette réponse ne correspond pas à vos attentes, prenez rendez-vous auprès d'un avocat spécialisé dont c’est le métier de répondre à ce type de question.

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Vous êtes marrants vous, tous les comptables ne sont pas spécialisés dans la vente en ligne, surtout dans les petites villes. D'autant que ce comptable a d'autres spécialités très intéressantes.

 

3 réponses = 3 bashing, super la communauté....

 

Marrants ? Bashing ?

 

Vous êtes sérieux là ????

Un comptable doit maitriser les lois et réglements comptables, si ce n'est pas le cas c'est que votre comptable n'en n'est pas un ou un très mauvais.

Je vous donne la réponse et elle ne vous convient pas, ok, alors prenez-vous en main et cherchez un peu mieux, il y en a marre d'essayer de renseigner des assistés !

 

 

Face à la contestation, le gouvernement Macron a décidé en juin 2017 de recentrer et de simplifier le dispositif initial. Selon la Fédération des auto-entrepreneurs (Fedae) - qui s'oppose à cette mesure - la réforme ne devrait concerner que les auto-entrepreneurs utilisant "les logiciels et systèmes de caisse, c'est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir". Il s'agit donc principalement des auto-entrepreneurs spécialisés dans le commerce de détail, notamment sur les marchés. Selon la FEDAE, environ 76 000 auto-entrepreneurs seront au final impactés par la nouvelle obligation. Pour les autres : rien ne changera.

Ecrivez au ministère, après tout ce forum est dédié au cms Prestashop et non au périmètre d'application des lois en vigueur.DCwNTHfXYAEmQYV.jpg

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Merci pour ces lumières.

 

Sur mon secteur aucun comptable n'est spécialisé en web, difficile de leur en vouloir (surtout le mien qui a été le seul à réussir à me sauver d'un monstrueux rattrapage du RSI). Quand à la recherche d'infos, j'ai appelé le Ministère de l'économie, la Chambre de Commerce et d'Industrie et personne n'a été capable de me donner de bonnes infos. Il y a ensuite la recherche sur le web mais chaque information est à vérifier et revérifier, ce n'est pas évident.

Je pense que votre réponse aidera bien mon comptable, merci !

p.s. : si on ne "titille" pas un peu il est difficile d'avoir des réponses pertinentes ;)

Edited by dkbane (see edit history)

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p.s. : si on ne "titille" pas un peu il est difficile d'avoir des réponses pertinentes ;)

c’est aussi pour cela que nous ne répondons plus beaucoup tellement c'est chiant de se faire "titiller" en permanence.

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Je crois qu'il faut surtout éviter de céder à la panique.

Ce que je retiens de la situation, c'est qu'une bande d'énarques dans toute sa splendeur nous a sorti un texte de loi plein de bonnes intentions (limiter la fraude à la caisse enregistreuse).

Sauf qu'ils n'ont pas été fichus de consulter des experts, qui leur auraient dit que cette loi était inapplicable pour les CMS e-commerce (sauf en SaaS comme le signalait Eolia).

Résultat ça rétro-pédale à tout va et on se dirige vers un assouplissement des règles.

 

Au final il y a 90% de chances que Prestashop ne nécessite pas de certification et que seuls les logiciels de caisse et les ERP soient concernés (EBP, Sage, Dolibarr, Sellsy, Salesforce...).

Après je demande bien ce que les TPE, artisans, etc qui font encore leur compta sur Excel vont bien pouvoir en faire de cette loi.

 

Autrement dit Keep calm and complain about 1.7 :D  

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Après il y également le point de vue d'Oxatis, qui se résume à "Panniiiquez !!!".

 

Dans ce cas le mieux c'est de :

1. Fermer son site

2. Brûler le PC qui a servi à le développer et éparpiller les cendres

3. Se rendre au commissariat le plus proche pour se porter prisonnier, sans oublier de vous munir d'un chèque de 7500€ pour l'amende (par contre ne vous attendez pas à avoir une cellule normale, les e-commerçants qui utilisent Prestashop seront directement envoyés à Cayenne)

Edited by BeComWeb (see edit history)

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Si ça peut aider :

 

Le 15 juin 2017, le gouvernement a décidé « de recentrer et de simplifier » la loi anti-fraude à la TVA (article 88 de la Loi de Finances 2016), dont l’entrée en vigueur est prévue à compter du 1er janvier 2018. La loi précise désormais que lorsque l’entreprise utilise un logiciel ayant des fonctions d’encaissement, celui-ci devra être « certifié conforme ».

 

 

La fonction d’encaissement existe puisque l'on suite les encaissements via Prestashop… On ne parle pas du moyen de paiement mais bien de la gestion des encaissements (affectation des règlements aux débiteurs).

 



 

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Je crois qu'il faut surtout éviter de céder à la panique.

Ce que je retiens de la situation, c'est qu'une bande d'énarques dans toute sa splendeur nous a sorti un texte de loi plein de bonnes intentions (limiter la fraude à la caisse enregistreuse).

Sauf qu'ils n'ont pas été fichus de consulter des experts, qui leur auraient dit que cette loi était inapplicable pour les CMS e-commerce (sauf en SaaS comme le signalait Eolia).

Résultat ça rétro-pédale à tout va et on se dirige vers un assouplissement des règles.

 

Au final il y a 90% de chances que Prestashop ne nécessite pas de certification et que seuls les logiciels de caisse et les ERP soient concernés (EBP, Sage, Dolibarr, Sellsy, Salesforce...).

Après je demande bien ce que les TPE, artisans, etc qui font encore leur compta sur Excel vont bien pouvoir en faire de cette loi.

 

Autrement dit Keep calm and complain about 1.7 :D  

Pour info, TPE, artisans et etc... ne peuvent pas faire leur compta sur Excel! La loi impose qu'un logiciel agréé soit utilisé ou l'on ne puisse pas modifier les inscriptions à postériori et qui garantissent la relecture des données plusieurs années après (bonjour avec les évolutions informatiques!) ce qui n'est pas le cas d'Excel, Money etc... Donc, et ceux qui ont une AGA ou un comptable le savent, soit on investi très cher dans un logiciel agréé soit on fait comme moi: on tient sa compta -officiellement- sur de bons vieux livres de comptes. papier. Même si je m'aide avec Excel et Money ;-)

Et dans ce cas, la nouvelle réglementation ne s'applique pas, e-commerce ou pas. 

Comme il est répété plusieurs fois dans les posts, si pas de logiciel de caisse et/ou pas d'encaissements espèces, elle ne s'applique pas non plus.

Vos AGA ou comptables devraient pouvoir vous éclairer...

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Non, tout faux^^

TOUS les logiciels permettant l’encaissement sont soumis à la loi. (Lisez bien la définition du communiqué)

 

Donc, pas le choix, au 1er janvier 2018 toutes les transactions de vos bases de données devront passer par un service tiers ce qui permettra d'en assurer l'intégrité.

 

Pour faire simple:

Enregistrement en base d'une transaction -> connection à un service tiers certifié -> envoi des données cryptées avec horodatage.

 

En cas de contrôle des services financiers -> appel à ce service tiers et contrôle des clés

 

Si elles matchent, ok votre compta est clean, sinon...bon courage^^

 

Nous travaillons à l'élaboration de ce service tiers certifié pour nos clients.

 

Cela concerne tous les utilisateurs de logiciel de vente soumis à la TVA

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bonjour,

 

Lisez bien le texte de loi,

Ceci ne concerne que les logiciel de caisse ou de compta et non de gestion ( genre ciel)

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bonjour,

 

Lisez bien le texte de loi,

Ceci ne concerne que les logiciel de caisse ou de compta et non de gestion ( genre ciel)

Vous devriez lire moins vite avant d'affirmer de fausses-vérités

 

Il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. Ainsi, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif.

Donc quel que soit le "logiciel" utilisé, à partir du moment où il enregistre des opérations de vente il est soumis à la loi.

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cela a changé depuis peu, car la gestion n' était pas inclus.

Autant pour moi.

Cdlt

 

Gilbert

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J'ai une réunion avec un groupe d'e-commerçants, avocats et autres le 26 septembre à ce sujet.

 

L'interprétation de ce texte est très complexe, pour le moment ce qui ressort de nos discussions c'est que c'est la banque qui enregistre la transaction et non le e-commerçant ( sauf certain qui le font eux même ) 

 

Pour une transaction via CB la caisse et ce qui enregistre c'est bien ma banque et pas Prestashop.

Si pour chaque transaction la facture émise via Prestashop correspond je ne pense pas qu'il y aura de problème.

La facturation et l'encaissement de très beaux mots :)

 

Si notre pensée n'est pas la bonne je vois déjà les banques s'engouffrer dans le filon avec un % sur la transaction, un fixe / transaction et un fixe par facture :'(  

Dans ce message je parle que des transactions via un service tiers ( donc pas les chèques et les virements )

 

Pour avoir déjà eu des contrôles de TVA j'espère être dans le vrai.
 

Je ferais un retour sur IRC de cette réunion vu que je ne participe presque plus à ce forum.

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Le plus marrant c'est que lorsque l'on demande aux impots, ils n'en savent rien^^

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Dans notre groupe on a une avocate spécialisée e-commerce elle était chez LDLC avant elle est autant que nous dans le flou que nous et n'arrive pas non plus à avoir d'info ...

J'espère avoir des réponses le 26 car ça va vite arriver.

 

Encore une loi ou il faudra attendre une jurisprudence 

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Pas sûr...

Le texte de loi a déjà 2 ans et personne ne s'en est occupé...

En janvier le ministère restreint le champ d'application (ancien gouvernement)

En juillet et en lousdé, le nouveau gouvernement ne veut pas perdre le moindre centime et ré-élargit le champ d'application...

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Si une avocate spécialiste e-commerce n'y comprend rien et que le personnel des impôts n'est au courant de rien...

 

@Antoine : tu nous avais parlé d'un groupe de travail qui avait été monté avec des spécialistes de la question (avocats ? intervenants du secteur ?...). Du nouveau de ce côté-là ?

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Participer à des groupes de travail s'est très bien.

 

Mais un niveau individuel il est aussi primordial de s'exprimer auprès de nos élus, pour faire pression sur les Princes de Bercy.

VOUS DEVEZ faire savoir aux députés,  avant le vote de l'article 46 du "Projet de Loi de Finances 2018", à la mi novembre 2017, que vous voulez que les logiciels de e-commerce soient sortis du périmètre d'application de cette loi.

BATTEZ VOUS.... envoyez aux députés un mail de protestation (voir notre site pour le modèle)... c'est votre droit, et la survie de votre site e-commerce est en jeu.

Modèle de mail : https://tva-logiciel-caisse-2018.com/index.php/comment-nous-faire-entendre/21-contacter-directement-les-decideurs-ministres-et-deputes


A diffuser et à faire savoir .... Bon courage à tous :)


Webmestre : contact@tva-logiciel-caisse-2018.com

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La question est revenue sur le tapis au cours de la dernière réunion de mon AGA. 
1) Aucune loi en France, existante ou à venir, n'oblige à disposer d'une caisse enregistreuse.
2) Une e-boutique n'est pas une caisse enregistreuse.
3) En l'absence de caisse enregistreuse la seule obligation qui s'impose est la rédaction d'une note de caisse sur un carnet à souche en 2 exemplaires dont un pour le client à partir de 25€ ou sur demande expresse du client pour des montants inférieurs. 

Une e-boutique générant une facture cela suffit donc amplement.
Il est bien évident que cette loi vise particulièrement certains commerces (bar, restau, ...) qui disposent déjà d'une caisse enregistreuse qui devra donc être aux normes. Les commerces de détail qui n'ont pas de caisse seront donc plus contrôlés.
Ne pas avoir de caisse enregistreuse n'est pas un problème pour certains commerces qui n'enregistrent que quelques opérations quotidiennes et peuvent donc s'en passer (en respectant cependant les autres obligations). Par contre on imagine mal un bar sans caisse enregistreuse LOL Là le mec il se prend un bon gros contrôle fiscal illico.

A mon avis il y a des lois en projet bien plus problématiques qui mériteraient une meilleure exposition, comme celle voulant encore augmenter les durées de garanties et obligations de fournir des pièces détachées... que l'on fait peser sur le vendeur (français) qui devra s'en dépatouiller avec le fournisseur (chinois) MDR.

 

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bonjour,

Un client me demande un certificat de conformité , je ne sais pas quoi lui répondre.

Prestashop a t'il prévu de donner des certificats de conformité ? 

Nous sommes mi-novembre et la loi rentre en vigueur le 1er janvier soit dans 1mois et demi.. quand aura't-on une informations sur ce sujet de la part de prestashop car le temps passe vite.

 

 

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D'ailleurs j'ai trouvé cet article : 

Article 46 : Modification du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse

 

 

(4) « 3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; »

 

Ne donnant pas lieu à facturation donc si je comprend bien vu que sur prestashop nous facturons bien nos produits, nous ne sommes donc pas concernés? quand pensez-vous?

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En même temps quand on lit le point 8 et 9 de ce document... difficile à comprendre ! : 

logiciels_de_caisse.pdf

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Un client n'a pas a demander ce genre de document!

Vu que Presta édite (et on peut bien sûr en modifier le contenu manuellement) des factures dont le client et le commerçant ont tous deux la copie on est pas concerné.

Oui c'est bien le fossé qui sépare les technocrates fonctionnaires et leur langage de celui des acteurs économiques de la vraie vie LOL. On est en France...

 

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@pixAN nous avons encore eu une réunion à ce sujet bon disons que personne ne sait vraiment comment ça va se passer.

Il existe de souvenir 3 sociétés de mise en conformité. Elles sont déjà débordées.

C'est l'éditeur du logiciel qui doit fournir un certificat pas toi.

Tu peux déjà faire comme moi, envoyer un AR à prestashop ce qui te couvrira un peu en cas de contrôle.
 

Par Lettre Recommandée avec Accusé Réception

Toulouse, le 9 novembre 2017 

Objet : Demande d’attestation de conformité 

Madame, Monsieur, 

À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, devront utiliser un logiciel conforme répondant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. 

L’administration fiscale a précisé que les sociétés relevant du e-commerce entrent dans le champ d’application de cette obligation. 

À ce titre, les assujettis devront produire soit un certificat délivré par un organisme accrédité, soit une attestation individuelle de l'éditeur conforme au modèle fixé par l'administration. 

En conséquence, conformément à l'article 286, I-3° bis du CGI (TVA - BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803), je vous remercie de bien vouloir me transmettre, le certificat ou l’attestation de conformité avant le 1er janvier 2018.  

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations distinguées. 

 
Voilà les nouvelles infos que j'ai eu jeudi soir.

Edited by okom3pom
Relecture (see edit history)

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Bonjour

À compter du 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse

Voici ce que j'ai mis en place avec mon comptable, étant en multicanal.

Mes Prestashop ne génèrent plus de factures mais des bons de commandes en suivant la numérotation des factures.
Mes règlements sont enregistrés sur EBP avec comme réf le numéro du bon commande généré par Prestashop et en numéro de facture celui généré par EBP

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C'est effectivement une solution de contournement @Bondaty and Co 

Mais en compta, y compris lorsque les règlements sont enregistrés dans un logiciel comme Ciel ou EPB, la méthode de numérotation de facture dépend de nos choix personnels. Personnellement, je gère à des fins statistiques 4 secteurs d'activités différents, dont le e-commerce. Quelque soit le secteur, il y a donc émission d'une facture dont le client et moi avons copie. C'est la seule chose exigée fiscalement parlant. Prestashop n'est pas un logiciel de caisse, ni de facturation!

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il y a 4 minutes, unanim a dit :

C'est effectivement une solution de contournement @Bondaty and Co 

Mais en compta, y compris lorsque les règlements sont enregistrés dans un logiciel comme Ciel ou EPB, la méthode de numérotation de facture dépend de nos choix personnels.

Sur la version 2018 d'EBP, les prefixes et numérotation ne sont plus modifiables. on ne peut plus également dévalider les factures ou règlements pour modifications.

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MDR... ça confirme mon choix personnel de rester en compta "papier" du moins officiellement car j'utilise un logiciel juste pour vérifier les calculs.

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@okom3pom    

Quote

C'est l'éditeur du logiciel qui doit fournir un certificat pas toi.

 

Il est indiqué que si l'intégrateur modifie le code ( ex: module, override) il est alors consideré comme éditeur et donc c'est à lui de fournir le certificat de conformité.  Rien n'est clair dans ce texte, peut-on imaginer que prestashop n'obtienne pas ce certificat et que l'on soit obligé de passer par un logiciel conforme ? je me vois bien dire à mes clients que le site que je viens de leur facturer n'est pas conforme et qu'ils doivent repasser à la caisse pour se mettre en conformité avec la loi !

je dois commencer un nouveau projet et du coup j'hésite vraiment à le faire sous Prestashop.

 

Et si on utilise un ERP, devra t'on faire certifié l'ERP et prestashop car même si l'ERP gère la facturation , prestashop s'occupe de gérer les commandes et l'encaissement non?

Bref c'est vraiment pas simple et ce qui m'inquiète le plus c'est que l'équipe de prestashop ne donne pas signe de vie et qu'il reste plus que 1mois et demi pour se mettre en conformité.

 

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Ben aucun éditeur open-source ne vous certifiera quoi que ce soit (Prestashop, Magento, Wocommerce, OpenCart,...) vu que justement ce code est modifiable et que vous avez accès à la base de données.

 

La seule solution est de passer par un service tiers au moment de la validation des commandes.

 

Nous travaillons sur ce projet actuellement de notre côté pour certifier l'intégrité des données enregistrées par les sites de nos clients.

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C'est juste hallucinant qu'il n'y ai pas plus de bruit sur ce sujet.

 

Car à la lecture de toutes les infos, je ne vois pas comment d'éviter cette nécessité de certificat si la loi ne change pas à partir du moment ou

  • le ecommercant est en BtoC
  • assujeti à la tva
  • basé en france
  • et edite les factures sur prestashop

 

sachant que pour la certification, si tant est prestashop éditatait un certificat, serait caduque à partir du moins override, module non,

Et que dans tout les cas je ne vois pas comment qui que ce soit pourrais certifier, l'inaltérabilité données sur des hebergement détenu par les commercant.

 

Donc le texte dans l'aboslut signe la mort du petit ecommerce open-source, sans la modification de la loi, ou éventuellement le contournement de la loi comme par exemple la solution de @Bondaty and Co

 

deux source:

https://www.ecommerce-nation.fr/tribune-logiciels-de-caisse/

http://www.tva-logiciel-caisse-2018.com/index.php

 

 

 

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"Donc le texte dans l'aboslut signe la mort du petit ecommerce open-source" (jd440)

C'est pour ça que personnellement je ne bouge pas sur la question. Wait and see comme on dit. Il faut savoir ce que le gouvernement veut: Soit des milliers de petits commerçants, vaches à lait fiscales ou quelques gros comme Amazon qui ne paient quasi pas d'impôts. 
On a déjà une compta contrôlée par un centre de gestion qui dès cette année applique les nouvelles directives de Bercy. Elles équivalent à un contrôle fiscal annuel. L'encadrement comptable est tel que toute fraude est rapidement détectée pour de petites structures comme les nôtres.

La législation concerne les logiciels de caisse - les caisses enregistreuses- de petits commerces -bar, tabacs, boulangeries...- qui enregistrent des centaines d'opérations quotidiennes en espèce. Ce que nous ne faisons pas en e-commerce, habituellement! Les opérations d'encaissement sont gérées par CB ou virement donc parfaitement traçables et non concernées puisque pas en espèces.
Arrêtez de vous prendre la tête...  

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Cela veut dire que en tant que de développeur je pourrait seulement proposer des sites sous prestashop à des entreprises qui ne sont pas soumis à la tva ou qui vendent en BtoB (si assujetti à la tva) ?  Du coup lors d'un rendez-vous avec un client je vais devoir lui demander si il est soumis à la tva avant de pouvoir lui proposer d'utiliser prestashop ? c'est fou non?

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Même pas^^

 

Le texte dit 'Tout moyen informatique permettant d'enregistrer des transactions', il n'est même pas question de tva ou pas

 

Citation

1. Qu'est-ce qu'un logiciel ou système de caisse ? Éléments de réponse : Un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les livraisons de biens et les prestations de services ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOITVA DECLA-30-20-10. Autrement dit, un logiciel ou un système de caisse est un système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis. Ainsi, les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif. En revanche, ceux dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif. De la même façon, ceux dans lesquels sont enregistrées à la fois les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) et des non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif. Il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. Ainsi, un logiciel de gestion qui permet l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services qui concernent les non assujettis à la TVA (clients particuliers) doit être considéré comme un logiciel ou un système de caisse visé par le dispositif.

 

Edited by Eolia (see edit history)

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il me semble que si :

L’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l’obligation pour les assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale 

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ou  la :

 

Article 46 : Modification du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse

(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

(2) A. – L’article 286 dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 

(3) 1° Le 3° bis du I est remplacé par les dispositions suivantes :

(4)  « 3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; »

(5) 2° Le premier alinéa du II constitue un 1 ; 

(6) 3° Il est créé un 2 du II ainsi rédigé :

(7)  « 2. Les assujettis bénéficiant d’une franchise de taxe mentionnée à l’article 293 B et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l’obligation mentionnée au 3° bis du I. »

(8)  B. – Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 les mots « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés dans leurs deux occurrences.

(9) II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

(10)  A. – L’intitulé du chapitre Ier sexies du titre II dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 est remplacé par l’intitulé suivant : « Le droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisse ».

(11) B. – A l’article L. 80 O dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 : (12) 1° Au premier alinéa, les mots « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés ;

(13) 2° Au cinquième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ». (14) III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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Sauf que la faq du mois de juillet du ministère dit le contraire et que la note d'information du ministre (en Mars) dit encore autre chose...

Et quand on demande directement aux impots, ils répondent qu'ils n'en savent rien mais que dans tous les cas, ils appliqueront la loi en vigueur (sic !)

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Ok ! Du coup on fais quoi on abandonne prestashop? et quid de tous les sites antérieur fait avec prestashop ? C'est incompréhensible..

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Citation

Donc le texte dans l'aboslut signe la mort du petit ecommerce open-source, sans la modification de la loi, ou éventuellement le contournement de la loi comme par exemple la solution de @Bondaty and Co

 

Ce n'est pas un contournement, j'adapte mon activité et mes outils à la loi, tout simplement.

J'ai d'un côté un outil de vente ou une boutique (Prestashop) et de l'autre un outil qui gère mes factures et encaissements (EBP)
Prestashop de mon coté n'a jamais été un outil comptable (heureusement d'ailleurs parce qu’il ferait très mal le taf)

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Donc si on a un erp qui gère les factures à la place de prestashop , ca passe?

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1 hour ago, pixAN said:

(4)  « 3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l’article 289 et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; »

C'est quand même clair non????
Quand ils parlent de biens et services NE DONNANT PAS LIEU A FACTURATION il s'agit bien des petits encaissements ou on ne délivre pas de facture aux clients. Celles ci sont obligatoires à partir de 25€. Nos sites e-commerce délivrent bien une facture donc pas concernés! 

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http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10693-PGP?branch=2

3° bis Lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ;

Prestashop enregistre ces données/règlements. C'est, quoiqu'on en dise un logiciel de système de caisse

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ah non j'ai mal lu , lire la fin qui préconisait d'ajouter des adaptations mais appremment prestashop rentre dans le champs malheureusement

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@Eolia  avec quel service tiers passer vous pour la validation des commandes car cela m'interesse car je sens bien une mauvaise issue au final.

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Nous travaillons dessus.

La certification/cryptage n'est pas vraiment le problème, ce n'est qu'un stockage de data en lieu sûr.

Mais vous comprendrez qu'offrir ce service va demander une série de serveurs prêts à répondre et sauvegarder des données simultanément. (Exemple: 50 transactions/seconde)

Nous vous tiendrons informés de la suite.

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Et si prestashop est couplé avec un erp qui gère la facturation et importe par tache cron les commandes prestashop , dans ce cas est-ce que prestashop et l'erp doivent être certifié?  Prestashop dans ce cas n'enregistre que les commandes mais celles-ci ne doivent pas être altérés. bref il y a aussi des cas particuliers !

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11 hours ago, Eolia said:

Nous travaillons dessus.

La certification/cryptage n'est pas vraiment le problème, ce n'est qu'un stockage de data en lieu sûr.

Mais vous comprendrez qu'offrir ce service va demander une série de serveurs prêts à répondre et sauvegarder des données simultanément. (Exemple: 50 transactions/seconde)

Nous vous tiendrons informés de la suite.

 

hate de découvrir votre solution,

Mais comptez vous heberger les commercant?

Est ce vous qui éditerez les factures?

Et je suis curieux de voir comment vous pourrez certifiez que le code n'est pas modifié en amont

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