Le-cathare Posted September 27, 2014 Share Posted September 27, 2014 Bonsoir Je cherche des idées pour une tournure de phrase pour mes cgv pour le droit de rétractation. Avec la nouvelle loi hamon si le client choisi la livraison,Chronopost, en cas de droit de rétractation on est plus obligé de rembourser la livraison en entier. Mais uniquement la livraison du transporteur par défaut. C'est cela que je souhaiterai formuler. Merci d'avance de votre aide. Link to comment Share on other sites More sharing options...
Paul MONFILS Posted October 1, 2014 Share Posted October 1, 2014 Bonjour Le-cathare, voici ma B-A du jour (à adapter où j'ai mis des "..." par vos propres appellations définies dans vos CGV) Conformément à l’article L. 121-21-4 du code de la consommation, "Le-cathare" n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si "le client" a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par "Le cathare". Tout simplement Link to comment Share on other sites More sharing options...
Le-cathare Posted October 1, 2014 Author Share Posted October 1, 2014 merci Link to comment Share on other sites More sharing options...
sastendanceshop Posted October 1, 2014 Share Posted October 1, 2014 Paul MONFILS: Merci , j'avais également besoin de cette informations.Cdlt, bonne soirée Link to comment Share on other sites More sharing options...
Paul MONFILS Posted October 1, 2014 Share Posted October 1, 2014 A votre service Link to comment Share on other sites More sharing options...
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