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Commercant - Client - Livraison - Loi


lokiiy
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Bonjour, 

 

Je voudrais avoir des avis, des ressentis concernant le lien plus bas ... 

 

Voila je suis commerçant, j'expédie un colis à un de mes clients en Colissimo. 

Il ne reçoit pas le colis au bout de 5jours. 

Le numéro de suivi indique que le colis n'a toujours pas bougé.

 

Dans le lien ci-dessous en fin de page ont peut comprendre que de toute façon même si la Poste perd le colis nous n'avons que d'autre choix que d'être responsable à 100%

 

 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10037.xhtml#N1009B

 

 

e-Commercant qu'en pensez-vous ? 

Comment vous protégez vous de livraison nul ?

 

PS: Pour mon exemple plus haut j'ai bien entendu réexpédié la marchandise car produit de faible cout et le problème avec Colissimo m'arrive peut être deux fois dans l'année que le colis soit perdu.

 

Mais ça arrive quand même !! Donc comment se protéger au mieux 

 

 

Merci de votre soutien et de votre participation  

 

 

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Oui une réclamation est possible bien sur ... Pour le remboursement de la livraison...

Mais bien entendu pas de la marchandise !!!

 

Je voulais surtout soulever la réflexion sur la fin de l'article de loi :

 

Le vendeur est seul responsable vis-à-vis du consommateur de la bonne exécution de la commande. Peu importe qu'il assure lui-même les commandes ou fasse appel à d'autres prestataires (transporteurs chargés de la livraison, compagnies aériennes sous-traitantes...). Cette responsabilité est automatique, sans que le consommateur ait à prouver une faute.

Le vendeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il prouve que l'inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est due :

  • au consommateur,

  • ou au fait imprévisible et insurmontable d'une personne étrangère au contrat (les prestataires de service, auxquels le vendeur recourt, ne sont pas considérés comme tels),

  • ou à un cas de force majeure.

Les clauses des contrats, qui limitent ou exonèrent la responsabilité de plein droit du professionnel à distance, sont considérées comme abusives.

 
 
 
En gros même avec des professionnelles de la livraison comme Colissimo, Chronopost, TNT ou autres, si le colis est perdu, détérioré etc .... Le seul responsable qui payera une nouvelle fois c'est NOUS 
Edited by lokiiy (see edit history)

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